Jurisprudence des tribunaux: recueil critique et doctrine, Nide 52O. Lamberty, 1904 |
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
25 mars acte action administrateurs Anvers Arlon Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'action avril bail belge Belgique Bruxelles cause cession CIVIL DE VERVIERS clause commerciale Compétence civile conclusions condamne conséquence constitue contestation contrat convention Cour de cassation créancier débiteur déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens deur disposition doit dommage dommages-intérêts faillite février fond frais Gand Habay héritiers honoraires immeubles incompétent indemnité intérêts invoquer Ire CHAMBRE judiciaire juge de paix juillet juin jurisprudence JUSTICE DE PAIX l'acte l'appelant l'espèce l'immeuble l'instance l'intimé légale Liége lieu liquidation litigieux mandeur mars ment motifs notaire nullité OBSERVATIONS Paul MASSON payement Plaid premier juge prescription Présidence preuve propriétaire recevable réclamer recueil rejet rescision résiliation responsabilité s'il saisie saisie-arrêt serait servitude sions société anonyme somme statuer stipulé tence termes de l'art testament tiers tion titre tribunal de commerce usufruit valable validité vendeur vente ᎡᎬᎫᎬᎢ
Suositut otteet
Sivu 407 - Le terme est toujours présumé stipulé en faveur du débiteur, à moins qu'il ne résulte de la stipulation, ou des circonstances, qu'il a été aussi convenu en faveur du créancier 86.
Sivu 185 - Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement...
Sivu 457 - L'usufruitier peut jouir par lui-même, donner à ferme à un autre, ou même vendre ou céder son droit à titre gratuit. S'il donne à ferme, il doit se conformer, pour les époques où les baux doivent être renouvelés, et pour leur durée, aux règles établies pour le mari, à l'égard des biens de la femme, au titre du Contrat de mariage et des Droits respectifs des époux. 596. L'usufruitier jouit de l'augmentation survenue par alluvion à l'objet dont il a l'usufruit. 597. 11 jouit des droits...
Sivu 1173 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Sivu 305 - Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer.
Sivu 413 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde...
Sivu 725 - ... abandonnés; mais, avant d'exercer aucun droit , les parents devront , s'ils en ont les moyens , rembourser toutes les dépenses faites par l'administration publique ou par les hospices ; et , dans aucun cas , un enfant dont l'État aurait disposé , ne pourra être soustrait aux obligations qui lui ont été imposées. TITRE VIII. Dispositions generales. 22. Notre ministre de l'intérieur nous proposera , avant le 1...
Sivu 161 - Le demandeur pourra assigner, à son choix, Devant le tribunal du domicile du défendeur ; Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; Devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué.
Sivu 311 - Il est entendu que la fabrication et la vente des instruments Servant à reproduire mécaniquement des airs de musique empruntés au domaine privé ne sont pas considérées comme constituant le fait de contrefaçon musicale.
Sivu 183 - CC en vertu duquel on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des choses que l'on a sous sa garde.