Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2A. Wahlen et Cie., 1850 |
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Sivu 77
... Considérant que les difficul- tés de droit soulevées dans cette cause se concentrent dans le seul point de savoir si , par suite de l'arrangement ou attermoiement sur la teneur duquel parties sont en aveu , arrêté entre l'intimé ...
... Considérant que les difficul- tés de droit soulevées dans cette cause se concentrent dans le seul point de savoir si , par suite de l'arrangement ou attermoiement sur la teneur duquel parties sont en aveu , arrêté entre l'intimé ...
Sivu 87
... Considérant que , si à pre- mière vue le contrat paraît fort clair et la communauté semble avoir été stipulée dans un sens universel , néanmoins cette opinion tombe quand on examine l'acte dans son en- tier , et que dans toutes ses ...
... Considérant que , si à pre- mière vue le contrat paraît fort clair et la communauté semble avoir été stipulée dans un sens universel , néanmoins cette opinion tombe quand on examine l'acte dans son en- tier , et que dans toutes ses ...
Sivu 202
... Considérant que si même un juge- ment déclaratif de faillite n'a pas été rendu contre le sieur Masset , ce jugement ne crée pas l'état de faillite , mais ne fait que le pro- clamer comme nécessairement préexistant ; - Considérant dès ...
... Considérant que si même un juge- ment déclaratif de faillite n'a pas été rendu contre le sieur Masset , ce jugement ne crée pas l'état de faillite , mais ne fait que le pro- clamer comme nécessairement préexistant ; - Considérant dès ...
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14 août 19 avril 1er mai acte acte de commerce action août ARRÊT assigner Attendu qu'il résulte autorisé avril bail Baudour belge Belgique billet Bruxelles caisse des propriétaires cause cession chef civile clause Code communauté commune compétence conclusions condamne Considérant contestation contrat convention Cour Cour de Br créanciers date débiteur déc déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur Desauw devant le tribunal disposition époux établi faillite fév Flénu fond frais Gand héritiers hypothèque immeubles intimés janv jugement dont appel Jugement du tribunal juillet juin l'acte l'appel au néant l'arrêté l'espèce l'intimé ladite Liége lieu majorat mandeur Mariemont mars ment motifs nullité ordonne Pasic payement premier juge prescription preuve prévenu procès qu'ainsi recevable rente Rés s'agit seing serait sieur société somme statuer stipulé suite sursis syndic témoins termes de l'art tierce-opposition tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce usufruit vendeur vente