Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2A. Wahlen et Cie., 1850 |
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Sivu 146
... acte sous seing privé , dont il s'agit , acquérerait date certaine , si sa substance était constatée dans des documents de cette catégorie ; que cette constatation doit résulter directement de ces actes , et non de lettres ou ...
... acte sous seing privé , dont il s'agit , acquérerait date certaine , si sa substance était constatée dans des documents de cette catégorie ; que cette constatation doit résulter directement de ces actes , et non de lettres ou ...
Sivu 189
... acte authentique du 29 déc . 1843. Par cet acte ‹ MM . De Meyst et Lequoin et la société » de Mariemont cèdent et transportent à la > caisse des propriétaires , sous les garanties » ordinaires de droit , savoir les premiers , > leur ...
... acte authentique du 29 déc . 1843. Par cet acte ‹ MM . De Meyst et Lequoin et la société » de Mariemont cèdent et transportent à la > caisse des propriétaires , sous les garanties » ordinaires de droit , savoir les premiers , > leur ...
Sivu 192
... acte du 29 déc . 1843 , et que le recours en garantie n'étant exercé que par suite de ce système erroné sur l'interpré- tation dudit acte , il devait être déclaré non recevable ni fondé , de sorte qu'il serait ex- traordinairement ...
... acte du 29 déc . 1843 , et que le recours en garantie n'étant exercé que par suite de ce système erroné sur l'interpré- tation dudit acte , il devait être déclaré non recevable ni fondé , de sorte qu'il serait ex- traordinairement ...
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