Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2A. Wahlen et Cie., 1850 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 85
Sivu 351
... août et 20 septembre contiennent des dispositions qui tombent sous l'application de l'art . 46 , C. comm . , combiné avec les art . 42 , 43 et 44 du même code , et que nommément ils con- tiennent , changement et retraite d'associés ...
... août et 20 septembre contiennent des dispositions qui tombent sous l'application de l'art . 46 , C. comm . , combiné avec les art . 42 , 43 et 44 du même code , et que nommément ils con- tiennent , changement et retraite d'associés ...
Sivu 360
... août 1849 . - Rejet , 1 " part . , p . 402 . BON OU APPROUVÉ . Br . , 11 août 1849. Rejet , 1 " part . , p.301 . FAILLITE . -- DATE CERTAINE . Br . , 14 août 1849. - Arrêt cassé , 1 " p . , p . 303 . PATENTE . COKE . ---- Br . , 12 janv ...
... août 1849 . - Rejet , 1 " part . , p . 402 . BON OU APPROUVÉ . Br . , 11 août 1849. Rejet , 1 " part . , p.301 . FAILLITE . -- DATE CERTAINE . Br . , 14 août 1849. - Arrêt cassé , 1 " p . , p . 303 . PATENTE . COKE . ---- Br . , 12 janv ...
Sivu 363
... août G. 181 2 juin L. 1re part . 286 1846 3 L. 20 2 B. 253,254 29 janvier L. 263 10 L. 16 B. 60 4 février B. 295 12 B. 243 B. 159 28 avril G. 96 14 B. 234 , 239 B. 299 24 juin B. 277 14 L. 27 L. 44 , 47 , 57 13 août B. 329 , 331 20 ...
... août G. 181 2 juin L. 1re part . 286 1846 3 L. 20 2 B. 253,254 29 janvier L. 263 10 L. 16 B. 60 4 février B. 295 12 B. 243 B. 159 28 avril G. 96 14 B. 234 , 239 B. 299 24 juin B. 277 14 L. 27 L. 44 , 47 , 57 13 août B. 329 , 331 20 ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
14 août 19 avril 1er mai acte acte de commerce action août ARRÊT assigner Attendu qu'il résulte autorisé avril bail Baudour belge Belgique billet Bruxelles caisse des propriétaires cause cession chef civile clause Code communauté commune compétence conclusions condamne Considérant contestation contrat convention Cour Cour de Br créanciers date débiteur déc déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur Desauw devant le tribunal disposition époux établi faillite fév Flénu fond frais Gand héritiers hypothèque immeubles intimés janv jugement dont appel Jugement du tribunal juillet juin l'acte l'appel au néant l'arrêté l'espèce l'intimé ladite Liége lieu majorat mandeur Mariemont mars ment motifs nullité ordonne Pasic payement premier juge prescription preuve prévenu procès qu'ainsi recevable rente Rés s'agit seing serait sieur société somme statuer stipulé suite sursis syndic témoins termes de l'art tierce-opposition tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce usufruit vendeur vente