Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2A. Wahlen et Cie., 1850 |
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Sivu 264
... avril 1840 , 19 avril 1841 , 7 mai 1842 , 19 mai 1843 , 8 juillet 1844 et 27 août 1845. L'arrêté du 19 avril 1841 con- tenait , outre les conditions ci - dessus énon- cées , la réserve de modifier , même de révo- quer , le sursis dans ...
... avril 1840 , 19 avril 1841 , 7 mai 1842 , 19 mai 1843 , 8 juillet 1844 et 27 août 1845. L'arrêté du 19 avril 1841 con- tenait , outre les conditions ci - dessus énon- cées , la réserve de modifier , même de révo- quer , le sursis dans ...
Sivu 362
... avril . 22 , 44 , 114 Loi du 17 nivôse . 285 , 345 1836 . An VI . Loi communale du 30 mars . 266 Loi du 5 frimaire . 160 1840 . Loi du 28 germ . , art . 97 . 136 Loi du 20 mars . 15 An VII . 1841 . Loi du 3 frimaire . 124 Loi du 25 mars ...
... avril . 22 , 44 , 114 Loi du 17 nivôse . 285 , 345 1836 . An VI . Loi communale du 30 mars . 266 Loi du 5 frimaire . 160 1840 . Loi du 28 germ . , art . 97 . 136 Loi du 20 mars . 15 An VII . 1841 . Loi du 3 frimaire . 124 Loi du 25 mars ...
Sivu 363
... avril G. 1841 23 L. 218 10 . G. 1re part . 384 G. 1r part . 152 310 2 janvier G. 106 29 B. 1re part . 17 18 B. 311 1844 5 juillet B. 228 19 L. 30 17 avril B. 175 13 L. 207 26 L. 309 15 juin L. 285 20 L. 26 27 G. 67 20 juillet B. 261 21 ...
... avril G. 1841 23 L. 218 10 . G. 1re part . 384 G. 1r part . 152 310 2 janvier G. 106 29 B. 1re part . 17 18 B. 311 1844 5 juillet B. 228 19 L. 30 17 avril B. 175 13 L. 207 26 L. 309 15 juin L. 285 20 L. 26 27 G. 67 20 juillet B. 261 21 ...
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14 août 19 avril 1er mai acte acte de commerce action août ARRÊT assigner Attendu qu'il résulte autorisé avril bail Baudour belge Belgique billet Bruxelles caisse des propriétaires cause cession chef civile clause Code communauté commune compétence conclusions condamne Considérant contestation contrat convention Cour Cour de Br créanciers date débiteur déc déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur Desauw devant le tribunal disposition époux établi faillite fév Flénu fond frais Gand héritiers hypothèque immeubles intimés janv jugement dont appel Jugement du tribunal juillet juin l'acte l'appel au néant l'arrêté l'espèce l'intimé ladite Liége lieu majorat mandeur Mariemont mars ment motifs nullité ordonne Pasic payement premier juge prescription preuve prévenu procès qu'ainsi recevable rente Rés s'agit seing serait sieur société somme statuer stipulé suite sursis syndic témoins termes de l'art tierce-opposition tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce usufruit vendeur vente