Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2A. Wahlen et Cie., 1850 |
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Sivu 49
... BILLET DE COMMERCE . PORTEUR.Signature de COMPLAISANCE.- 2 ° CONTRAINTE PAR CORPS . BILLET A ORDRE . ACTE DE COMMERCE.- REMISE DE PLACE EN PLACE . 3 ° ÉTRANGER . CON- TRAINTE PAR CORPS . DOMICILE LÉGAL . - - 1o Le souscripteur d'un billet ...
... BILLET DE COMMERCE . PORTEUR.Signature de COMPLAISANCE.- 2 ° CONTRAINTE PAR CORPS . BILLET A ORDRE . ACTE DE COMMERCE.- REMISE DE PLACE EN PLACE . 3 ° ÉTRANGER . CON- TRAINTE PAR CORPS . DOMICILE LÉGAL . - - 1o Le souscripteur d'un billet ...
Sivu 50
... billet à ordre régulière- ment formé en acceptant ce billet de Van Hoobrouck de Fiennes , l'intimé ne savait pas et ne devait pas savoir que l'appelant ne l'eût souscrit que par complaisance pour la société que celui - ci indique ; il a ...
... billet à ordre régulière- ment formé en acceptant ce billet de Van Hoobrouck de Fiennes , l'intimé ne savait pas et ne devait pas savoir que l'appelant ne l'eût souscrit que par complaisance pour la société que celui - ci indique ; il a ...
Sivu 291
... BILLET A ORDRE . - VALEUR EN COMPTE . PROVISION DUE AU TITRE . Le souscripteur d'un billet à ordre causé va- leur en compte ne peut en refuser le paye- ment sous le prétexte qu'il y a compte à faire entre parties . Provision est due au ...
... BILLET A ORDRE . - VALEUR EN COMPTE . PROVISION DUE AU TITRE . Le souscripteur d'un billet à ordre causé va- leur en compte ne peut en refuser le paye- ment sous le prétexte qu'il y a compte à faire entre parties . Provision est due au ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
14 août 19 avril 1er mai acte acte de commerce action août ARRÊT assigner Attendu qu'il résulte autorisé avril bail Baudour belge Belgique billet Bruxelles caisse des propriétaires cause cession chef civile clause Code communauté commune compétence conclusions condamne Considérant contestation contrat convention Cour Cour de Br créanciers date débiteur déc déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur Desauw devant le tribunal disposition époux établi faillite fév Flénu fond frais Gand héritiers hypothèque immeubles intimés janv jugement dont appel Jugement du tribunal juillet juin l'acte l'appel au néant l'arrêté l'espèce l'intimé ladite Liége lieu majorat mandeur Mariemont mars ment motifs nullité ordonne Pasic payement premier juge prescription preuve prévenu procès qu'ainsi recevable rente Rés s'agit seing serait sieur société somme statuer stipulé suite sursis syndic témoins termes de l'art tierce-opposition tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce usufruit vendeur vente