Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2A. Wahlen et Cie., 1850 |
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Sivu 17
... cause de suspicion légitime . LA COUR ; ARRÊT . Considérant que l'impétrant a déduit dans sa requête des faits et circons- tances tendants à établir la suspicion légi- time , et qu'il fonde principalement sur cette cause sa demande en ...
... cause de suspicion légitime . LA COUR ; ARRÊT . Considérant que l'impétrant a déduit dans sa requête des faits et circons- tances tendants à établir la suspicion légi- time , et qu'il fonde principalement sur cette cause sa demande en ...
Sivu 204
... cause de Petit contre Petit . Pl . MM . Forgeur et Robert . - ( 1 ) Arrêt semblable du 12 juin 1850 , 1re Ch . , en cause Beekman contre Godart . ― APPEL . INTERROGATOIRE SUR FAITS ET AR- TICLES . RÉSERVES . NON - RECEVABILITÉ . Est non ...
... cause de Petit contre Petit . Pl . MM . Forgeur et Robert . - ( 1 ) Arrêt semblable du 12 juin 1850 , 1re Ch . , en cause Beekman contre Godart . ― APPEL . INTERROGATOIRE SUR FAITS ET AR- TICLES . RÉSERVES . NON - RECEVABILITÉ . Est non ...
Sivu 388
... cause . Femme commune . femme , lorsque le mari seul est en cause , ne peut être interrogée sur faits et articles , quand même l'objet de la contestation intéresserait la commu- nauté . - - 108 3. Réponse évasive . Aveu . On peut ...
... cause . Femme commune . femme , lorsque le mari seul est en cause , ne peut être interrogée sur faits et articles , quand même l'objet de la contestation intéresserait la commu- nauté . - - 108 3. Réponse évasive . Aveu . On peut ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
14 août 19 avril 1er mai acte acte de commerce action août ARRÊT assigner Attendu qu'il résulte autorisé avril bail Baudour belge Belgique billet Bruxelles caisse des propriétaires cause cession chef civile clause Code communauté commune compétence conclusions condamne Considérant contestation contrat convention Cour Cour de Br créanciers date débiteur déc déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur Desauw devant le tribunal disposition époux établi faillite fév Flénu fond frais Gand héritiers hypothèque immeubles intimés janv jugement dont appel Jugement du tribunal juillet juin l'acte l'appel au néant l'arrêté l'espèce l'intimé ladite Liége lieu majorat mandeur Mariemont mars ment motifs nullité ordonne Pasic payement premier juge prescription preuve prévenu procès qu'ainsi recevable rente Rés s'agit seing serait sieur société somme statuer stipulé suite sursis syndic témoins termes de l'art tierce-opposition tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce usufruit vendeur vente