Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2A. Wahlen et Cie., 1850 |
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Sivu 59
... contestation quelconque dont il aurait voulu saisir le juge civil , pour que celui - ci , à la faveur de la question de propriété qu'il lui aurait déférée , pût connaître accessoire- ment de cet objet , et qu'elle n'a d'autre but qu'une ...
... contestation quelconque dont il aurait voulu saisir le juge civil , pour que celui - ci , à la faveur de la question de propriété qu'il lui aurait déférée , pût connaître accessoire- ment de cet objet , et qu'elle n'a d'autre but qu'une ...
Sivu 131
... CONTESTATION . - PLAIDOIRIE.- 1 ° ORDRE . -- NULLITÉ . JUGEMENT . ― CURATELLE . - 2. CONSEIL de famille . COMPOSITION . NULLITÉ . 5 ° GARANTIE ( ACTION EN ) . JONCTION . NON RECEVABILITÉ . - ORDRE . - 1. Les plaidoiries doivent être ...
... CONTESTATION . - PLAIDOIRIE.- 1 ° ORDRE . -- NULLITÉ . JUGEMENT . ― CURATELLE . - 2. CONSEIL de famille . COMPOSITION . NULLITÉ . 5 ° GARANTIE ( ACTION EN ) . JONCTION . NON RECEVABILITÉ . - ORDRE . - 1. Les plaidoiries doivent être ...
Sivu 132
... contestation tout à fait étrangère à l'ordre , qui doit être traitée dans la forme ordinaire , mais qui ne peut paralyser l'exer- cice des droits des créanciers que pour au- tant que cette contestation pourrait avoir quelqu'influence ...
... contestation tout à fait étrangère à l'ordre , qui doit être traitée dans la forme ordinaire , mais qui ne peut paralyser l'exer- cice des droits des créanciers que pour au- tant que cette contestation pourrait avoir quelqu'influence ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
14 août 19 avril 1er mai acte acte de commerce action août ARRÊT assigner Attendu qu'il résulte autorisé avril bail Baudour belge Belgique billet Bruxelles caisse des propriétaires cause cession chef civile clause Code communauté commune compétence conclusions condamne Considérant contestation contrat convention Cour Cour de Br créanciers date débiteur déc déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur Desauw devant le tribunal disposition époux établi faillite fév Flénu fond frais Gand héritiers hypothèque immeubles intimés janv jugement dont appel Jugement du tribunal juillet juin l'acte l'appel au néant l'arrêté l'espèce l'intimé ladite Liége lieu majorat mandeur Mariemont mars ment motifs nullité ordonne Pasic payement premier juge prescription preuve prévenu procès qu'ainsi recevable rente Rés s'agit seing serait sieur société somme statuer stipulé suite sursis syndic témoins termes de l'art tierce-opposition tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce usufruit vendeur vente