Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2A. Wahlen et Cie., 1850 |
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Sivu 91
... créanciers de remettre dans un délai déterminé leurs titres de créances au direc- teur général de la liquidation , enjoignant en même temps aux communes de dresser dans le mois un état général de leurs actif et passif , lequel devait ...
... créanciers de remettre dans un délai déterminé leurs titres de créances au direc- teur général de la liquidation , enjoignant en même temps aux communes de dresser dans le mois un état général de leurs actif et passif , lequel devait ...
Sivu 92
... créanciers des communes bel- ges aux créanciers des émigrés ; qu'en effet , même en donnant à l'arrêté invoqué le sens qu'y attache la ville , appelante , il ne pourrait être permis , sous prétexte d'analogie de po- sition , d'étendre ...
... créanciers des communes bel- ges aux créanciers des émigrés ; qu'en effet , même en donnant à l'arrêté invoqué le sens qu'y attache la ville , appelante , il ne pourrait être permis , sous prétexte d'analogie de po- sition , d'étendre ...
Sivu 102
... créanciers hypothécaires ont , en général , pour garantie de leurs créan ces , l'immeuble hypothéqué ou le prix en ... créanciers hypo- thécaires doivent être considérés comme pu- rement et simplement chirographaires , aux termes de l ...
... créanciers hypothécaires ont , en général , pour garantie de leurs créan ces , l'immeuble hypothéqué ou le prix en ... créanciers hypo- thécaires doivent être considérés comme pu- rement et simplement chirographaires , aux termes de l ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
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