Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2A. Wahlen et Cie., 1850 |
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Sivu 145
... déc . 1847 , ce dernier était en possession de la chasse dont il s'agit , et offrit la preuve du délit par témoins ... déc . 1847 , enregistré le 20 déc . 1849 , cession consentie par le sieur Kinkin , régis- seur du domaine privé du Roi ...
... déc . 1847 , ce dernier était en possession de la chasse dont il s'agit , et offrit la preuve du délit par témoins ... déc . 1847 , enregistré le 20 déc . 1849 , cession consentie par le sieur Kinkin , régis- seur du domaine privé du Roi ...
Sivu 194
... de l'acte du 29 déc . 1843 , et dont argumente la société de Mariemont , pour dé- montrer qu'il n'y a pas eu cession de créance , mais simple prêt de la part de la société de la caisse des propriétaires , avec cession de priorité de ...
... de l'acte du 29 déc . 1843 , et dont argumente la société de Mariemont , pour dé- montrer qu'il n'y a pas eu cession de créance , mais simple prêt de la part de la société de la caisse des propriétaires , avec cession de priorité de ...
Sivu 195
... déc . 1843 , posé en fait dans l'exploit signifié à la requête des sieurs Théodore et Antoine Desauw le 25 fév ... déc . 1843 passé de- vant le notaire Évenepoel ; que cette con- vention , de l'aveu des parties Stas et Hecq , portant la ...
... déc . 1843 , posé en fait dans l'exploit signifié à la requête des sieurs Théodore et Antoine Desauw le 25 fév ... déc . 1843 passé de- vant le notaire Évenepoel ; que cette con- vention , de l'aveu des parties Stas et Hecq , portant la ...
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14 août 19 avril 1er mai acte acte de commerce action août ARRÊT assigner Attendu qu'il résulte autorisé avril bail Baudour belge Belgique billet Bruxelles caisse des propriétaires cause cession chef civile clause Code communauté commune compétence conclusions condamne Considérant contestation contrat convention Cour Cour de Br créanciers date débiteur déc déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur Desauw devant le tribunal disposition époux établi faillite fév Flénu fond frais Gand héritiers hypothèque immeubles intimés janv jugement dont appel Jugement du tribunal juillet juin l'acte l'appel au néant l'arrêté l'espèce l'intimé ladite Liége lieu majorat mandeur Mariemont mars ment motifs nullité ordonne Pasic payement premier juge prescription preuve prévenu procès qu'ainsi recevable rente Rés s'agit seing serait sieur société somme statuer stipulé suite sursis syndic témoins termes de l'art tierce-opposition tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce usufruit vendeur vente