Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2A. Wahlen et Cie., 1850 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 63
Sivu 79
... défendeur ne conteste pas de devoir la va- leur des demi - gallons qui ne seraient pas restitués dans cet intervalle de temps . - Sur la contre - prétention du défendeur : - At- tendu , en ce qui concerne l'indemnité , qu'il réclame ...
... défendeur ne conteste pas de devoir la va- leur des demi - gallons qui ne seraient pas restitués dans cet intervalle de temps . - Sur la contre - prétention du défendeur : - At- tendu , en ce qui concerne l'indemnité , qu'il réclame ...
Sivu 224
... défendeur ; Attendu néanmoins que le défendeur a accepté comme hypothèque une pièce de terre située à Lembeke , qui , au mo- ment du contrat , n'appartenait plus au débi- teur ; qu'en ne s'assurant pas de ce fait au bureau des ...
... défendeur ; Attendu néanmoins que le défendeur a accepté comme hypothèque une pièce de terre située à Lembeke , qui , au mo- ment du contrat , n'appartenait plus au débi- teur ; qu'en ne s'assurant pas de ce fait au bureau des ...
Sivu 308
... défendeur , lequel fit signifier des conclusions tendantes à ce que les de- mandeurs fussent tenus à fournir la caution judicatum solvi , sous la réserve d'exciper de l'incompétence du tribunal . Postérieurement il a fait notifier cette ...
... défendeur , lequel fit signifier des conclusions tendantes à ce que les de- mandeurs fussent tenus à fournir la caution judicatum solvi , sous la réserve d'exciper de l'incompétence du tribunal . Postérieurement il a fait notifier cette ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
14 août 19 avril 1er mai acte acte de commerce action août ARRÊT assigner Attendu qu'il résulte autorisé avril bail Baudour belge Belgique billet Bruxelles caisse des propriétaires cause cession chef civile clause Code communauté commune compétence conclusions condamne Considérant contestation contrat convention Cour Cour de Br créanciers date débiteur déc déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur Desauw devant le tribunal disposition époux établi faillite fév Flénu fond frais Gand héritiers hypothèque immeubles intimés janv jugement dont appel Jugement du tribunal juillet juin l'acte l'appel au néant l'arrêté l'espèce l'intimé ladite Liége lieu majorat mandeur Mariemont mars ment motifs nullité ordonne Pasic payement premier juge prescription preuve prévenu procès qu'ainsi recevable rente Rés s'agit seing serait sieur société somme statuer stipulé suite sursis syndic témoins termes de l'art tierce-opposition tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce usufruit vendeur vente