Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2A. Wahlen et Cie., 1850 |
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Sivu 153
... DÉLIT . CORRECTIONNEL . --- - - ADMINISTRATION FORES- POURSUITE . TRIBUNAL ÉVOCATION . ― Dans les poursuites ... délit ou de la résidence du pré- venu , le juge d'appel , en la rejetant , doit statuer au fond . ( L'ADM . FORESTIÈRE ET LE ...
... DÉLIT . CORRECTIONNEL . --- - - ADMINISTRATION FORES- POURSUITE . TRIBUNAL ÉVOCATION . ― Dans les poursuites ... délit ou de la résidence du pré- venu , le juge d'appel , en la rejetant , doit statuer au fond . ( L'ADM . FORESTIÈRE ET LE ...
Sivu 226
... délit : « Le >> crime d'exposition d'enfant se commet » lorsqu'un père ou une mère , après l'accou- chement , exposent ou font exposer leurs > enfants pour se délivrer de la honte que > cet accouchement pourrait leur causer , ou » pour ...
... délit : « Le >> crime d'exposition d'enfant se commet » lorsqu'un père ou une mère , après l'accou- chement , exposent ou font exposer leurs > enfants pour se délivrer de la honte que > cet accouchement pourrait leur causer , ou » pour ...
Sivu 227
... délit , un receveur ou un vérificateur ? — Rés . nég . ( PIERART , - - C. LE MIN . pub . ) LA COUR ; Attendu qu'en ... délit , a fourni sciemment au chas- seur trouvé en contravention l'arme de chasse dont il était porteur . ( LELUBRE ...
... délit , un receveur ou un vérificateur ? — Rés . nég . ( PIERART , - - C. LE MIN . pub . ) LA COUR ; Attendu qu'en ... délit , a fourni sciemment au chas- seur trouvé en contravention l'arme de chasse dont il était porteur . ( LELUBRE ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
14 août 19 avril 1er mai acte acte de commerce action août ARRÊT assigner Attendu qu'il résulte autorisé avril bail Baudour belge Belgique billet Bruxelles caisse des propriétaires cause cession chef civile clause Code communauté commune compétence conclusions condamne Considérant contestation contrat convention Cour Cour de Br créanciers date débiteur déc déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur Desauw devant le tribunal disposition époux établi faillite fév Flénu fond frais Gand héritiers hypothèque immeubles intimés janv jugement dont appel Jugement du tribunal juillet juin l'acte l'appel au néant l'arrêté l'espèce l'intimé ladite Liége lieu majorat mandeur Mariemont mars ment motifs nullité ordonne Pasic payement premier juge prescription preuve prévenu procès qu'ainsi recevable rente Rés s'agit seing serait sieur société somme statuer stipulé suite sursis syndic témoins termes de l'art tierce-opposition tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce usufruit vendeur vente