Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2A. Wahlen et Cie., 1850 |
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Sivu 28
... devant le tribunal d'Ypres , jugeant commerciale- ment , aux fins de condamnation au payement de la somme de 280 fr . Le 13 avril , F. C .... assigne B ... devant le même tribunal , et conclut à la nullité de la saisie , en se fondant ...
... devant le tribunal d'Ypres , jugeant commerciale- ment , aux fins de condamnation au payement de la somme de 280 fr . Le 13 avril , F. C .... assigne B ... devant le même tribunal , et conclut à la nullité de la saisie , en se fondant ...
Sivu 61
... devant la Cour , ce comple était l'objet de nouveaux contredits sur des arti- cles non contestés devant le 1 " juge . Ces articles , ne pouvant être l'objet de l'appel , c'est aux parties , en cas d'erreur , etc. , à retourner devant le ...
... devant la Cour , ce comple était l'objet de nouveaux contredits sur des arti- cles non contestés devant le 1 " juge . Ces articles , ne pouvant être l'objet de l'appel , c'est aux parties , en cas d'erreur , etc. , à retourner devant le ...
Sivu 136
... devant la justice répressive , et que la règle non bis in idem n'est pas applicable à l'espèce ; Par ces motifs , le tribunal se déclare compétent . » Appel . - - Les gendarmes Fauconnier et Dufour avaient été requis par un huissier ...
... devant la justice répressive , et que la règle non bis in idem n'est pas applicable à l'espèce ; Par ces motifs , le tribunal se déclare compétent . » Appel . - - Les gendarmes Fauconnier et Dufour avaient été requis par un huissier ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
14 août 19 avril 1er mai acte acte de commerce action août ARRÊT assigner Attendu qu'il résulte autorisé avril bail Baudour belge Belgique billet Bruxelles caisse des propriétaires cause cession chef civile clause Code communauté commune compétence conclusions condamne Considérant contestation contrat convention Cour Cour de Br créanciers date débiteur déc déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur Desauw devant le tribunal disposition époux établi faillite fév Flénu fond frais Gand héritiers hypothèque immeubles intimés janv jugement dont appel Jugement du tribunal juillet juin l'acte l'appel au néant l'arrêté l'espèce l'intimé ladite Liége lieu majorat mandeur Mariemont mars ment motifs nullité ordonne Pasic payement premier juge prescription preuve prévenu procès qu'ainsi recevable rente Rés s'agit seing serait sieur société somme statuer stipulé suite sursis syndic témoins termes de l'art tierce-opposition tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce usufruit vendeur vente