Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2A. Wahlen et Cie., 1850 |
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Sivu 66
... FAILLITE . - L'étranger tombé en faillite dans un pays est- il soumis à la contrainte par corps quand il vient en Belgique , notamment pour des obligations contractées envers un Belge qui a produit à l'actif de la faillite ? - Rés . aff ...
... FAILLITE . - L'étranger tombé en faillite dans un pays est- il soumis à la contrainte par corps quand il vient en Belgique , notamment pour des obligations contractées envers un Belge qui a produit à l'actif de la faillite ? - Rés . aff ...
Sivu 215
... FAILLITE . OUVERTURE . OPPOSITION . - Les délais indiqués par l'art . 457 , C. comm . , s'appliquent - ils au cas où la faillite n'a d'abord été fixée que provisoirement ( 1 ) ? Rés . aff . Est - ce par voie de tierce - opposition qu'il ...
... FAILLITE . OUVERTURE . OPPOSITION . - Les délais indiqués par l'art . 457 , C. comm . , s'appliquent - ils au cas où la faillite n'a d'abord été fixée que provisoirement ( 1 ) ? Rés . aff . Est - ce par voie de tierce - opposition qu'il ...
Sivu 274
... faillite déclarée , on n'avait pu diriger aucune action directe contre lui , mais aurait dû l'être contre son représentant légal , l'agent ou les syndics , et prit la conclusion suivante : Attendu qu'il conste d'un jugement du tri ...
... faillite déclarée , on n'avait pu diriger aucune action directe contre lui , mais aurait dû l'être contre son représentant légal , l'agent ou les syndics , et prit la conclusion suivante : Attendu qu'il conste d'un jugement du tri ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
14 août 19 avril 1er mai acte acte de commerce action août ARRÊT assigner Attendu qu'il résulte autorisé avril bail Baudour belge Belgique billet Bruxelles caisse des propriétaires cause cession chef civile clause Code communauté commune compétence conclusions condamne Considérant contestation contrat convention Cour Cour de Br créanciers date débiteur déc déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur Desauw devant le tribunal disposition époux établi faillite fév Flénu fond frais Gand héritiers hypothèque immeubles intimés janv jugement dont appel Jugement du tribunal juillet juin l'acte l'appel au néant l'arrêté l'espèce l'intimé ladite Liége lieu majorat mandeur Mariemont mars ment motifs nullité ordonne Pasic payement premier juge prescription preuve prévenu procès qu'ainsi recevable rente Rés s'agit seing serait sieur société somme statuer stipulé suite sursis syndic témoins termes de l'art tierce-opposition tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce usufruit vendeur vente