Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2A. Wahlen et Cie., 1850 |
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Sivu 153
... fond . ( L'ADM . FORESTIÈRE ET LE MIN . PUB . , - C.BINAMÉ . ) Binamé fut poursuivi devant le tribunal correctionnel de Namur , à la requête de l'ad- ministration forestière , du chef d'enlèvement de feuilles mortes ; son défenseur , se ...
... fond . ( L'ADM . FORESTIÈRE ET LE MIN . PUB . , - C.BINAMÉ . ) Binamé fut poursuivi devant le tribunal correctionnel de Namur , à la requête de l'ad- ministration forestière , du chef d'enlèvement de feuilles mortes ; son défenseur , se ...
Sivu 308
... fond , et que d'ailleurs cette excep- tion n'est pas admissible dans l'espèce ; Attendu , sur la fin de non - recevoir , que le fait d'avoir demandé la caution judicatum solvi et d'avoir reçu des pièces en communi- cation ne constitue ...
... fond , et que d'ailleurs cette excep- tion n'est pas admissible dans l'espèce ; Attendu , sur la fin de non - recevoir , que le fait d'avoir demandé la caution judicatum solvi et d'avoir reçu des pièces en communi- cation ne constitue ...
Sivu 378
... fond . — Lorsque la compétence d'un tribunal civil est déclinée , le juge ne peut , par un seul jugement , statuer au fond et sur la compétence , la question sur ce dernier chef fût - elle à un certain point dépendante de l'examen et de ...
... fond . — Lorsque la compétence d'un tribunal civil est déclinée , le juge ne peut , par un seul jugement , statuer au fond et sur la compétence , la question sur ce dernier chef fût - elle à un certain point dépendante de l'examen et de ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
14 août 19 avril 1er mai acte acte de commerce action août ARRÊT assigner Attendu qu'il résulte autorisé avril bail Baudour belge Belgique billet Bruxelles caisse des propriétaires cause cession chef civile clause Code communauté commune compétence conclusions condamne Considérant contestation contrat convention Cour Cour de Br créanciers date débiteur déc déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur Desauw devant le tribunal disposition époux établi faillite fév Flénu fond frais Gand héritiers hypothèque immeubles intimés janv jugement dont appel Jugement du tribunal juillet juin l'acte l'appel au néant l'arrêté l'espèce l'intimé ladite Liége lieu majorat mandeur Mariemont mars ment motifs nullité ordonne Pasic payement premier juge prescription preuve prévenu procès qu'ainsi recevable rente Rés s'agit seing serait sieur société somme statuer stipulé suite sursis syndic témoins termes de l'art tierce-opposition tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce usufruit vendeur vente