Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2A. Wahlen et Cie., 1850 |
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Sivu 102
... frais faits pour faire la purge ou exécuter le jugement d'ordre , tous frais cependant faits pour parvenir à la liquidation de la masse et spécialement des immeubles du failli ; - Attendu que réconventionnelle- ment les adjudicataires ...
... frais faits pour faire la purge ou exécuter le jugement d'ordre , tous frais cependant faits pour parvenir à la liquidation de la masse et spécialement des immeubles du failli ; - Attendu que réconventionnelle- ment les adjudicataires ...
Sivu 104
... frais : Attendu qu'il ne faut pas confondre , dans l'espèce , les frais du syndicat provisoire avec ceux faits par le syndicat définitif ; que si ceux - là ont été prélevés sur les deniers pro- venant de la vente du mobilier et liquidés ...
... frais : Attendu qu'il ne faut pas confondre , dans l'espèce , les frais du syndicat provisoire avec ceux faits par le syndicat définitif ; que si ceux - là ont été prélevés sur les deniers pro- venant de la vente du mobilier et liquidés ...
Sivu 387
... FRAIS . - 1. Avoué . L'administration des con- tributions directes , qui succombe dans une pour- suite correctionnelle , ne peut être tenue des frais de l'avoué qu'aurait constitué le prévenu . 30 2. Compétence . Significations ...
... FRAIS . - 1. Avoué . L'administration des con- tributions directes , qui succombe dans une pour- suite correctionnelle , ne peut être tenue des frais de l'avoué qu'aurait constitué le prévenu . 30 2. Compétence . Significations ...
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