Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2A. Wahlen et Cie., 1850 |
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Sivu 182
... juillet 1845 ; ordonne la suppression des articles et écritures dont il s'agit ; condamne , même par corps , l'intimé Misson comme res- ponsable de l'article du 8 juillet , à payer à l'appelant Gérard 1,500 fr . à titre de domma- ges ...
... juillet 1845 ; ordonne la suppression des articles et écritures dont il s'agit ; condamne , même par corps , l'intimé Misson comme res- ponsable de l'article du 8 juillet , à payer à l'appelant Gérard 1,500 fr . à titre de domma- ges ...
Sivu 342
... juillet 1842 ; qu'il est dès lors inutile d'examiner si , à l'aide de ces haussettes , il a élevé ou pu éle- ver les eaux de son moulin au - dessus du clou de jauge ; Confirme , etc. Du 29 juillet 1848. — Cour de Br . — 4 ° Ch . -Pl . M ...
... juillet 1842 ; qu'il est dès lors inutile d'examiner si , à l'aide de ces haussettes , il a élevé ou pu éle- ver les eaux de son moulin au - dessus du clou de jauge ; Confirme , etc. Du 29 juillet 1848. — Cour de Br . — 4 ° Ch . -Pl . M ...
Sivu 362
... juillet . 65 Cout . de Liége , art . 23 . 285 Loi du 22 juillet , art . 13 . 46 ch . 26 , art . 16 . 313 1832 . 48 Loi du 19 juillet . 124 1790 . Loi du 4 août . 17 Loi du 15 mars , art . 16 . 70 1833 . 1792 . Loi du 1er octobre . 291 ...
... juillet . 65 Cout . de Liége , art . 23 . 285 Loi du 22 juillet , art . 13 . 46 ch . 26 , art . 16 . 313 1832 . 48 Loi du 19 juillet . 124 1790 . Loi du 4 août . 17 Loi du 15 mars , art . 16 . 70 1833 . 1792 . Loi du 1er octobre . 291 ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
14 août 19 avril 1er mai acte acte de commerce action août ARRÊT assigner Attendu qu'il résulte autorisé avril bail Baudour belge Belgique billet Bruxelles caisse des propriétaires cause cession chef civile clause Code communauté commune compétence conclusions condamne Considérant contestation contrat convention Cour Cour de Br créanciers date débiteur déc déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur Desauw devant le tribunal disposition époux établi faillite fév Flénu fond frais Gand héritiers hypothèque immeubles intimés janv jugement dont appel Jugement du tribunal juillet juin l'acte l'appel au néant l'arrêté l'espèce l'intimé ladite Liége lieu majorat mandeur Mariemont mars ment motifs nullité ordonne Pasic payement premier juge prescription preuve prévenu procès qu'ainsi recevable rente Rés s'agit seing serait sieur société somme statuer stipulé suite sursis syndic témoins termes de l'art tierce-opposition tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce usufruit vendeur vente