Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2A. Wahlen et Cie., 1850 |
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Sivu 146
... l'acte sous seing privé , dont il s'agit , acquérerait date certaine , si sa substance était constatée dans des documents de cette catégorie ; que cette constatation doit résulter directement de ces actes , et non de lettres ou ...
... l'acte sous seing privé , dont il s'agit , acquérerait date certaine , si sa substance était constatée dans des documents de cette catégorie ; que cette constatation doit résulter directement de ces actes , et non de lettres ou ...
Sivu 194
... l'acte du 17 juin 1841 , plus la priorité d'hypothèque sur le restant de cette créance ; Attendu que le pronom elles , employé dans la stipulation , ne restreint l'étendue des droits cédés que quant aux inscriptions prises pour sûreté ...
... l'acte du 17 juin 1841 , plus la priorité d'hypothèque sur le restant de cette créance ; Attendu que le pronom elles , employé dans la stipulation , ne restreint l'étendue des droits cédés que quant aux inscriptions prises pour sûreté ...
Sivu 195
... la méconnaît ; que rien au procès ne fournit la preuve que la société intimée en aurait eu connaissance antérieu- rement à l'acte du 29 déc . 1843 passé de- vant le notaire Évenepoel ; que cette con- vention , de l'aveu des parties Stas ...
... la méconnaît ; que rien au procès ne fournit la preuve que la société intimée en aurait eu connaissance antérieu- rement à l'acte du 29 déc . 1843 passé de- vant le notaire Évenepoel ; que cette con- vention , de l'aveu des parties Stas ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
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