Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2A. Wahlen et Cie., 1850 |
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Sivu 103
... l'import de la somme reçue , étant le montant du produit de la vente des immeu- bles de ladite faillite , après en ... espèce , il avait été procédé à la purge du bien vendu ; que le seul moyen pour les acquéreurs de se sous- traire au ...
... l'import de la somme reçue , étant le montant du produit de la vente des immeu- bles de ladite faillite , après en ... espèce , il avait été procédé à la purge du bien vendu ; que le seul moyen pour les acquéreurs de se sous- traire au ...
Sivu 149
... l'espèce , ce système serait d'autant plus in- juste qu'aux termes de l'art . 2 du même con- trat le survivant doit payer toutes les dettes mobilières de la communauté , et qu'ainsi contrairement à l'intention des parties qui ont mis le ...
... l'espèce , ce système serait d'autant plus in- juste qu'aux termes de l'art . 2 du même con- trat le survivant doit payer toutes les dettes mobilières de la communauté , et qu'ainsi contrairement à l'intention des parties qui ont mis le ...
Sivu 293
... l'espèce dont il s'agit rentre dans les cas exceptionnels ; que l'on peut , au con- traire , aux termes des vrais principes , ad- mettre que , non - seulement l'exercice du droit des repreneurs à forfait est cessible , mais en- core le ...
... l'espèce dont il s'agit rentre dans les cas exceptionnels ; que l'on peut , au con- traire , aux termes des vrais principes , ad- mettre que , non - seulement l'exercice du droit des repreneurs à forfait est cessible , mais en- core le ...
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14 août 19 avril 1er mai acte acte de commerce action août ARRÊT assigner Attendu qu'il résulte autorisé avril bail Baudour belge Belgique billet Bruxelles caisse des propriétaires cause cession chef civile clause Code communauté commune compétence conclusions condamne Considérant contestation contrat convention Cour Cour de Br créanciers date débiteur déc déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur Desauw devant le tribunal disposition époux établi faillite fév Flénu fond frais Gand héritiers hypothèque immeubles intimés janv jugement dont appel Jugement du tribunal juillet juin l'acte l'appel au néant l'arrêté l'espèce l'intimé ladite Liége lieu majorat mandeur Mariemont mars ment motifs nullité ordonne Pasic payement premier juge prescription preuve prévenu procès qu'ainsi recevable rente Rés s'agit seing serait sieur société somme statuer stipulé suite sursis syndic témoins termes de l'art tierce-opposition tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce usufruit vendeur vente