Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2A. Wahlen et Cie., 1850 |
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Sivu 63
... mois d'é- preuve , et que pendant ce délai il serait loi- sible au directeur de résilier l'engagement , ce dernier peut - il encore , après une clôture forcée du théâtre pendant plusieurs mois , mais avant l'expiration du temps d ...
... mois d'é- preuve , et que pendant ce délai il serait loi- sible au directeur de résilier l'engagement , ce dernier peut - il encore , après une clôture forcée du théâtre pendant plusieurs mois , mais avant l'expiration du temps d ...
Sivu 65
... mois de novembre 1847 , n'est pas de nature à justifier l'action qu'il a intentée dans la présente cause , car l'événement sup- posé n'est pas encore arrivé , jusqu'ici il n'est pas seulement futur , mais il est encore in- certain ...
... mois de novembre 1847 , n'est pas de nature à justifier l'action qu'il a intentée dans la présente cause , car l'événement sup- posé n'est pas encore arrivé , jusqu'ici il n'est pas seulement futur , mais il est encore in- certain ...
Sivu 107
... mois . ( V. Moniteur belge du 25 février 1848 ) . Le 26 avril 1849 , autre arrêté royal , nouveau sur- sis de six mois . — Cinq semaines après l'ex- piration de ce dernier sursis , à savoir le 4 déc . 1849 , Demaeschalck fait pratiquer ...
... mois . ( V. Moniteur belge du 25 février 1848 ) . Le 26 avril 1849 , autre arrêté royal , nouveau sur- sis de six mois . — Cinq semaines après l'ex- piration de ce dernier sursis , à savoir le 4 déc . 1849 , Demaeschalck fait pratiquer ...
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14 août 19 avril 1er mai acte acte de commerce action août ARRÊT assigner Attendu qu'il résulte autorisé avril bail Baudour belge Belgique billet Bruxelles caisse des propriétaires cause cession chef civile clause Code communauté commune compétence conclusions condamne Considérant contestation contrat convention Cour Cour de Br créanciers date débiteur déc déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur Desauw devant le tribunal disposition époux établi faillite fév Flénu fond frais Gand héritiers hypothèque immeubles intimés janv jugement dont appel Jugement du tribunal juillet juin l'acte l'appel au néant l'arrêté l'espèce l'intimé ladite Liége lieu majorat mandeur Mariemont mars ment motifs nullité ordonne Pasic payement premier juge prescription preuve prévenu procès qu'ainsi recevable rente Rés s'agit seing serait sieur société somme statuer stipulé suite sursis syndic témoins termes de l'art tierce-opposition tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce usufruit vendeur vente