Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2A. Wahlen et Cie., 1850 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 79
Sivu 71
... MOTIFS . 2 " DÉBATS . PLAIDOIRIES . - Défense . 3 ° NOVATION . COMPÉTENCE COMMERCIALE . - BILLET . - 1 ° Il n'y a pas chose jugée dans un arrêt qui , bien qu'il préjuge le fond dans ses motifs , ne décide cependant aucun point contesté ...
... MOTIFS . 2 " DÉBATS . PLAIDOIRIES . - Défense . 3 ° NOVATION . COMPÉTENCE COMMERCIALE . - BILLET . - 1 ° Il n'y a pas chose jugée dans un arrêt qui , bien qu'il préjuge le fond dans ses motifs , ne décide cependant aucun point contesté ...
Sivu 289
... motifs , met le jugement à néant , en tant qu'il a déclaré abrogée la loi du 6 fructidor an II , et de plus non applicable aux étrangers ; émendant , etc. Du 20 oct . 1849. — Cour de Br . 4 ° Ch . 2o ESPÈCE . ( LE MIN . PUB . , --- C ...
... motifs , met le jugement à néant , en tant qu'il a déclaré abrogée la loi du 6 fructidor an II , et de plus non applicable aux étrangers ; émendant , etc. Du 20 oct . 1849. — Cour de Br . 4 ° Ch . 2o ESPÈCE . ( LE MIN . PUB . , --- C ...
Sivu 357
... motifs , met l'appel du prévenu au néant , etc. Sur l'appel de la partie civile : En ce qui touche le délit de contrefaçon de la pendule , adoptant les motifs du pre- mier juge , relativement à la vente de la pen- dule : Attendu que la ...
... motifs , met l'appel du prévenu au néant , etc. Sur l'appel de la partie civile : En ce qui touche le délit de contrefaçon de la pendule , adoptant les motifs du pre- mier juge , relativement à la vente de la pen- dule : Attendu que la ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
14 août 19 avril 1er mai acte acte de commerce action août ARRÊT assigner Attendu qu'il résulte autorisé avril bail Baudour belge Belgique billet Bruxelles caisse des propriétaires cause cession chef civile clause Code communauté commune compétence conclusions condamne Considérant contestation contrat convention Cour Cour de Br créanciers date débiteur déc déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur Desauw devant le tribunal disposition époux établi faillite fév Flénu fond frais Gand héritiers hypothèque immeubles intimés janv jugement dont appel Jugement du tribunal juillet juin l'acte l'appel au néant l'arrêté l'espèce l'intimé ladite Liége lieu majorat mandeur Mariemont mars ment motifs nullité ordonne Pasic payement premier juge prescription preuve prévenu procès qu'ainsi recevable rente Rés s'agit seing serait sieur société somme statuer stipulé suite sursis syndic témoins termes de l'art tierce-opposition tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce usufruit vendeur vente