Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2A. Wahlen et Cie., 1850 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 64
Sivu 20
... NULLITÉ . — EXCEPTION - COUVERTE . DOMAINE . - ÉTAT . ― Est nul un exploit d'appel signifié au gouver- neur de la province dans des causes où il ne s'agit pas du domaine de l'État . Il doit être fait à personne ou au domicile du mi ...
... NULLITÉ . — EXCEPTION - COUVERTE . DOMAINE . - ÉTAT . ― Est nul un exploit d'appel signifié au gouver- neur de la province dans des causes où il ne s'agit pas du domaine de l'État . Il doit être fait à personne ou au domicile du mi ...
Sivu 295
... nullité d'un contrat de société et d'une donation est personnelle , alors même que , comme conséquence de la nullité , le demandeur conclut à évincer les défen- deurs de biens immeubles détenus en vertu des actes attaqués . Le tribunal ...
... nullité d'un contrat de société et d'une donation est personnelle , alors même que , comme conséquence de la nullité , le demandeur conclut à évincer les défen- deurs de biens immeubles détenus en vertu des actes attaqués . Le tribunal ...
Sivu 396
... Nullité . Recevabilité . Les moyens de nullité contre la procédure qui précède l'adjudica- tion préparatoire ne peuvent être proposés après ladite adjudication . Il en est ainsi des nullités tirées du fond du droit comme de celles ...
... Nullité . Recevabilité . Les moyens de nullité contre la procédure qui précède l'adjudica- tion préparatoire ne peuvent être proposés après ladite adjudication . Il en est ainsi des nullités tirées du fond du droit comme de celles ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
14 août 19 avril 1er mai acte acte de commerce action août ARRÊT assigner Attendu qu'il résulte autorisé avril bail Baudour belge Belgique billet Bruxelles caisse des propriétaires cause cession chef civile clause Code communauté commune compétence conclusions condamne Considérant contestation contrat convention Cour Cour de Br créanciers date débiteur déc déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur Desauw devant le tribunal disposition époux établi faillite fév Flénu fond frais Gand héritiers hypothèque immeubles intimés janv jugement dont appel Jugement du tribunal juillet juin l'acte l'appel au néant l'arrêté l'espèce l'intimé ladite Liége lieu majorat mandeur Mariemont mars ment motifs nullité ordonne Pasic payement premier juge prescription preuve prévenu procès qu'ainsi recevable rente Rés s'agit seing serait sieur société somme statuer stipulé suite sursis syndic témoins termes de l'art tierce-opposition tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce usufruit vendeur vente