Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2A. Wahlen et Cie., 1850 |
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Sivu 60
... posé plus d'un fait de provoca- tion , et alors méme que la personne , objet de la provocation , ne se serait pas livrée à la débauche ou à la corruption ( 1 ) . Du 16 juin 1849. - Cour de Br . CALOMNIE . ― ― TÉMOIN . - 4 Ch ...
... posé plus d'un fait de provoca- tion , et alors méme que la personne , objet de la provocation , ne se serait pas livrée à la débauche ou à la corruption ( 1 ) . Du 16 juin 1849. - Cour de Br . CALOMNIE . ― ― TÉMOIN . - 4 Ch ...
Sivu 171
... posé au juge - commissaire plusieurs interpella- tions à adresser aux témoins produits . Ce magistrat ne les trouvant pas pertinentes pour éclairer le débat , refusa de les poser . Appel de son ordonnance . - ARRÊT . LA COUR ; Attendu ...
... posé au juge - commissaire plusieurs interpella- tions à adresser aux témoins produits . Ce magistrat ne les trouvant pas pertinentes pour éclairer le débat , refusa de les poser . Appel de son ordonnance . - ARRÊT . LA COUR ; Attendu ...
Sivu 277
... posé des règles nouvelles , notamment en ce qui con- cerne les demandes en résolution de bail , qui sont de la compétence des juges de paix , lorsque la valeur des loyers ou fermages pour toute la durée du bail n'excède pas les limites ...
... posé des règles nouvelles , notamment en ce qui con- cerne les demandes en résolution de bail , qui sont de la compétence des juges de paix , lorsque la valeur des loyers ou fermages pour toute la durée du bail n'excède pas les limites ...
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14 août 19 avril 1er mai acte acte de commerce action août ARRÊT assigner Attendu qu'il résulte autorisé avril bail Baudour belge Belgique billet Bruxelles caisse des propriétaires cause cession chef civile clause Code communauté commune compétence conclusions condamne Considérant contestation contrat convention Cour Cour de Br créanciers date débiteur déc déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur Desauw devant le tribunal disposition époux établi faillite fév Flénu fond frais Gand héritiers hypothèque immeubles intimés janv jugement dont appel Jugement du tribunal juillet juin l'acte l'appel au néant l'arrêté l'espèce l'intimé ladite Liége lieu majorat mandeur Mariemont mars ment motifs nullité ordonne Pasic payement premier juge prescription preuve prévenu procès qu'ainsi recevable rente Rés s'agit seing serait sieur société somme statuer stipulé suite sursis syndic témoins termes de l'art tierce-opposition tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce usufruit vendeur vente