Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2A. Wahlen et Cie., 1850 |
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Sivu 178
... prévenu ne peut être re- cherché à raison de la contravention libellée sous le n ° 5 de la prévention , alors ... prévenu est responsable ; -Attendu , en ce qui concerne l'exception de chose jugée opposée par le prévenu au sep- tième ...
... prévenu ne peut être re- cherché à raison de la contravention libellée sous le n ° 5 de la prévention , alors ... prévenu est responsable ; -Attendu , en ce qui concerne l'exception de chose jugée opposée par le prévenu au sep- tième ...
Sivu 284
... prévenu ne peut invoquer en sa faveur l'article 16 du même arrêté , 1 ° parce qu'il a été condamné , le 16 mars dernier , pour contravention de même nature , et que le fait qui donne lieu à la présente poursuite ne peut remonter qu'à ...
... prévenu ne peut invoquer en sa faveur l'article 16 du même arrêté , 1 ° parce qu'il a été condamné , le 16 mars dernier , pour contravention de même nature , et que le fait qui donne lieu à la présente poursuite ne peut remonter qu'à ...
Sivu 357
... prévenu a dû vendre en d'autres circonstances de semblables pom- meaux , on peut cependant se convaincre par la seule inspection des pommeaux contre- faits que ceux - ci , par la grossièreté de leur exécution , ne pouvaient , même à un ...
... prévenu a dû vendre en d'autres circonstances de semblables pom- meaux , on peut cependant se convaincre par la seule inspection des pommeaux contre- faits que ceux - ci , par la grossièreté de leur exécution , ne pouvaient , même à un ...
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14 août 19 avril 1er mai acte acte de commerce action août ARRÊT assigner Attendu qu'il résulte autorisé avril bail Baudour belge Belgique billet Bruxelles caisse des propriétaires cause cession chef civile clause Code communauté commune compétence conclusions condamne Considérant contestation contrat convention Cour Cour de Br créanciers date débiteur déc déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur Desauw devant le tribunal disposition époux établi faillite fév Flénu fond frais Gand héritiers hypothèque immeubles intimés janv jugement dont appel Jugement du tribunal juillet juin l'acte l'appel au néant l'arrêté l'espèce l'intimé ladite Liége lieu majorat mandeur Mariemont mars ment motifs nullité ordonne Pasic payement premier juge prescription preuve prévenu procès qu'ainsi recevable rente Rés s'agit seing serait sieur société somme statuer stipulé suite sursis syndic témoins termes de l'art tierce-opposition tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce usufruit vendeur vente