Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2A. Wahlen et Cie., 1850 |
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Sivu 140
... premier mariage contracté en 1807. En 1824 , il convola en secondes noces avec Jeanne Anciaux . Il fut stipulé par leur con- trat nuptiel qu'en cas de décès sans en- fant la masse mobilière serait la propriété des enfants du premier lit ...
... premier mariage contracté en 1807. En 1824 , il convola en secondes noces avec Jeanne Anciaux . Il fut stipulé par leur con- trat nuptiel qu'en cas de décès sans en- fant la masse mobilière serait la propriété des enfants du premier lit ...
Sivu 245
... premier juge , en décidant qu'inventaire doit être fourni par les demoiselles appelantes , a statué ultra petita : Attendu que le premier juge n'a pas infligé grief aux appelantes en déclarant qu'elles doivent fournir état et inventaire ...
... premier juge , en décidant qu'inventaire doit être fourni par les demoiselles appelantes , a statué ultra petita : Attendu que le premier juge n'a pas infligé grief aux appelantes en déclarant qu'elles doivent fournir état et inventaire ...
Sivu 357
... premier chef de conclusion de la partie civile ; pour le sur- plus , condamne le prévenu à payer à la par- tie civile , à titre de dommages - intérêts , 1o la somme de 500 fr . pour vente d'un exem- plaire de la pendule le Diomède ; 2 ...
... premier chef de conclusion de la partie civile ; pour le sur- plus , condamne le prévenu à payer à la par- tie civile , à titre de dommages - intérêts , 1o la somme de 500 fr . pour vente d'un exem- plaire de la pendule le Diomède ; 2 ...
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14 août 19 avril 1er mai acte acte de commerce action août ARRÊT assigner Attendu qu'il résulte autorisé avril bail Baudour belge Belgique billet Bruxelles caisse des propriétaires cause cession chef civile clause Code communauté commune compétence conclusions condamne Considérant contestation contrat convention Cour Cour de Br créanciers date débiteur déc déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur Desauw devant le tribunal disposition époux établi faillite fév Flénu fond frais Gand héritiers hypothèque immeubles intimés janv jugement dont appel Jugement du tribunal juillet juin l'acte l'appel au néant l'arrêté l'espèce l'intimé ladite Liége lieu majorat mandeur Mariemont mars ment motifs nullité ordonne Pasic payement premier juge prescription preuve prévenu procès qu'ainsi recevable rente Rés s'agit seing serait sieur société somme statuer stipulé suite sursis syndic témoins termes de l'art tierce-opposition tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce usufruit vendeur vente