Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2A. Wahlen et Cie., 1850 |
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Sivu 22
... propriétaires subrogée à Briavoine , etc. ― Du 21 mars 1849. - Cour de Br.- 3 Ch . Pl . MM . Defré et Sancke . EXPROPRIATION . - BAIL . FORCE MA- - JEURE . - RESOLUTION . - DOMMAGES - INTÉRÊTS . REGLEMENT.Preneur . - PROPRIÉTAIRE . ― L ...
... propriétaires subrogée à Briavoine , etc. ― Du 21 mars 1849. - Cour de Br.- 3 Ch . Pl . MM . Defré et Sancke . EXPROPRIATION . - BAIL . FORCE MA- - JEURE . - RESOLUTION . - DOMMAGES - INTÉRÊTS . REGLEMENT.Preneur . - PROPRIÉTAIRE . ― L ...
Sivu 40
... propriétaire ne soit déclaré res- ponsable des faits du capitaine que pour au- tant qu'ils soient relatifs à la navigation ; que le tribunal de Bayonne , t . 2 , part . 1 , p . 106 , dit : « Cet article devrait être modifié , en ce » qu ...
... propriétaire ne soit déclaré res- ponsable des faits du capitaine que pour au- tant qu'ils soient relatifs à la navigation ; que le tribunal de Bayonne , t . 2 , part . 1 , p . 106 , dit : « Cet article devrait être modifié , en ce » qu ...
Sivu 121
... propriétaire de la superficie est également co - propriétaire du sol ; de là le cantonnement ne peut , sans blesser le principe d'égalité , retrancher une partie quelconque du lot af- férant aux usagers , sous prétexte qu'ils en ...
... propriétaire de la superficie est également co - propriétaire du sol ; de là le cantonnement ne peut , sans blesser le principe d'égalité , retrancher une partie quelconque du lot af- férant aux usagers , sous prétexte qu'ils en ...
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14 août 19 avril 1er mai acte acte de commerce action août ARRÊT assigner Attendu qu'il résulte autorisé avril bail Baudour belge Belgique billet Bruxelles caisse des propriétaires cause cession chef civile clause Code communauté commune compétence conclusions condamne Considérant contestation contrat convention Cour Cour de Br créanciers date débiteur déc déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur Desauw devant le tribunal disposition époux établi faillite fév Flénu fond frais Gand héritiers hypothèque immeubles intimés janv jugement dont appel Jugement du tribunal juillet juin l'acte l'appel au néant l'arrêté l'espèce l'intimé ladite Liége lieu majorat mandeur Mariemont mars ment motifs nullité ordonne Pasic payement premier juge prescription preuve prévenu procès qu'ainsi recevable rente Rés s'agit seing serait sieur société somme statuer stipulé suite sursis syndic témoins termes de l'art tierce-opposition tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce usufruit vendeur vente