Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2A. Wahlen et Cie., 1850 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 31
Sivu 184
... rente dont il s'agit au procès étant viagère , c'est l'art . 610 du code qu'il faut appliquer dans l'espèce ; qu'en effet cet article ne met ces sortes de rente à la charge de l'usufruitier que lors- qu'elles constituent un legs , et qu ...
... rente dont il s'agit au procès étant viagère , c'est l'art . 610 du code qu'il faut appliquer dans l'espèce ; qu'en effet cet article ne met ces sortes de rente à la charge de l'usufruitier que lors- qu'elles constituent un legs , et qu ...
Sivu 232
... rente de 5,000 fl.c. Le 14 mars 1816 , Josse Vancauwelaert et les époux Vandenberghe donnent procura- tion à l'avocat Rollier d'Opdorp , aux fios d'exiger le remboursement de la rente en question ou de la faire reconnaître par titre ...
... rente de 5,000 fl.c. Le 14 mars 1816 , Josse Vancauwelaert et les époux Vandenberghe donnent procura- tion à l'avocat Rollier d'Opdorp , aux fios d'exiger le remboursement de la rente en question ou de la faire reconnaître par titre ...
Sivu 233
... rente dont s'agit ; en conséquence le condamne à rendre compte aux demandeurs originaires des inté- rêts par lui perçus de la rente ci - dessus men- tionnée , depuis l'échéance du 22 sept . 1819 , en qualité de mandataire formel ou ...
... rente dont s'agit ; en conséquence le condamne à rendre compte aux demandeurs originaires des inté- rêts par lui perçus de la rente ci - dessus men- tionnée , depuis l'échéance du 22 sept . 1819 , en qualité de mandataire formel ou ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
14 août 19 avril 1er mai acte acte de commerce action août ARRÊT assigner Attendu qu'il résulte autorisé avril bail Baudour belge Belgique billet Bruxelles caisse des propriétaires cause cession chef civile clause Code communauté commune compétence conclusions condamne Considérant contestation contrat convention Cour Cour de Br créanciers date débiteur déc déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur Desauw devant le tribunal disposition époux établi faillite fév Flénu fond frais Gand héritiers hypothèque immeubles intimés janv jugement dont appel Jugement du tribunal juillet juin l'acte l'appel au néant l'arrêté l'espèce l'intimé ladite Liége lieu majorat mandeur Mariemont mars ment motifs nullité ordonne Pasic payement premier juge prescription preuve prévenu procès qu'ainsi recevable rente Rés s'agit seing serait sieur société somme statuer stipulé suite sursis syndic témoins termes de l'art tierce-opposition tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce usufruit vendeur vente