Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2A. Wahlen et Cie., 1850 |
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Sivu 34
... seul procès - verbal relatant tous les faits de la saisie , mais par une série de procès - verbaux successifs et à plusieurs jours de distance les uns des autres , ce qui est en contravention manifeste avec l'arti- cle 675 , C. pr .; l ...
... seul procès - verbal relatant tous les faits de la saisie , mais par une série de procès - verbaux successifs et à plusieurs jours de distance les uns des autres , ce qui est en contravention manifeste avec l'arti- cle 675 , C. pr .; l ...
Sivu 103
... seul qualité et droit , en cas de vente de l'immeuble , d'en recevoir le prix jusqu'à cette concurrence , et ce surtout quand l'acquéreur avait rempli , comme dans l'es- pèce , les devoirs prescrits pour purger le bien vendu de tout ...
... seul qualité et droit , en cas de vente de l'immeuble , d'en recevoir le prix jusqu'à cette concurrence , et ce surtout quand l'acquéreur avait rempli , comme dans l'es- pèce , les devoirs prescrits pour purger le bien vendu de tout ...
Sivu 196
... seul actionné en justice les intimés Leclercq en résolution de la vente des immeubles faite tant à lui qu'aux sieurs Schneider et Noyer , chacun pour un tiers , les défendeurs , intimés , avaient incon- testablement intérêt de s ...
... seul actionné en justice les intimés Leclercq en résolution de la vente des immeubles faite tant à lui qu'aux sieurs Schneider et Noyer , chacun pour un tiers , les défendeurs , intimés , avaient incon- testablement intérêt de s ...
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14 août 19 avril 1er mai acte acte de commerce action août ARRÊT assigner Attendu qu'il résulte autorisé avril bail Baudour belge Belgique billet Bruxelles caisse des propriétaires cause cession chef civile clause Code communauté commune compétence conclusions condamne Considérant contestation contrat convention Cour Cour de Br créanciers date débiteur déc déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur Desauw devant le tribunal disposition époux établi faillite fév Flénu fond frais Gand héritiers hypothèque immeubles intimés janv jugement dont appel Jugement du tribunal juillet juin l'acte l'appel au néant l'arrêté l'espèce l'intimé ladite Liége lieu majorat mandeur Mariemont mars ment motifs nullité ordonne Pasic payement premier juge prescription preuve prévenu procès qu'ainsi recevable rente Rés s'agit seing serait sieur société somme statuer stipulé suite sursis syndic témoins termes de l'art tierce-opposition tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce usufruit vendeur vente