Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2A. Wahlen et Cie., 1850 |
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Sivu 218
... titre de bail d'un bien , moyennant 6 muids d'épeautre , à lui consenti par une corporation supprimée , aurait depuis passé titre nouvel en donnant le bien en hypothèque au domaine , suffirail- elle pour constituer une interversion de titre ...
... titre de bail d'un bien , moyennant 6 muids d'épeautre , à lui consenti par une corporation supprimée , aurait depuis passé titre nouvel en donnant le bien en hypothèque au domaine , suffirail- elle pour constituer une interversion de titre ...
Sivu 219
... titre dès avant la suppres- sion des corporations religieuses , il y aurait interversion selon l'art . 2238 , C. civ . , puis- que les immeubles ont constamment figuré au rôle des contributions et cadastre comme étant la propriété des ...
... titre dès avant la suppres- sion des corporations religieuses , il y aurait interversion selon l'art . 2238 , C. civ . , puis- que les immeubles ont constamment figuré au rôle des contributions et cadastre comme étant la propriété des ...
Sivu 322
... titre de comte , il dut cette faveur non à la reconnaissance qui aurait été faite de l'existence , sur son chef , du titre qu'il tenait de l'empereur Na- poléon , mais bien à la seule bienveillance de Sa Majesté , qui , en lui conférant ...
... titre de comte , il dut cette faveur non à la reconnaissance qui aurait été faite de l'existence , sur son chef , du titre qu'il tenait de l'empereur Na- poléon , mais bien à la seule bienveillance de Sa Majesté , qui , en lui conférant ...
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14 août 19 avril 1er mai acte acte de commerce action août ARRÊT assigner Attendu qu'il résulte autorisé avril bail Baudour belge Belgique billet Bruxelles caisse des propriétaires cause cession chef civile clause Code communauté commune compétence conclusions condamne Considérant contestation contrat convention Cour Cour de Br créanciers date débiteur déc déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur Desauw devant le tribunal disposition époux établi faillite fév Flénu fond frais Gand héritiers hypothèque immeubles intimés janv jugement dont appel Jugement du tribunal juillet juin l'acte l'appel au néant l'arrêté l'espèce l'intimé ladite Liége lieu majorat mandeur Mariemont mars ment motifs nullité ordonne Pasic payement premier juge prescription preuve prévenu procès qu'ainsi recevable rente Rés s'agit seing serait sieur société somme statuer stipulé suite sursis syndic témoins termes de l'art tierce-opposition tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce usufruit vendeur vente