Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2A. Wahlen et Cie., 1850 |
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Sivu 115
... valeur ; que l'intimé prétend que cette valeur n'ex- cède pas la somme de 58 fr . qu'il offre à l'ap- pelant ; que , pour justifier son offre , l'intimé ne produit ni acte rédigé dans la forme pres- crite par l'art . 12 de la loi du 8 ...
... valeur ; que l'intimé prétend que cette valeur n'ex- cède pas la somme de 58 fr . qu'il offre à l'ap- pelant ; que , pour justifier son offre , l'intimé ne produit ni acte rédigé dans la forme pres- crite par l'art . 12 de la loi du 8 ...
Sivu 116
... valeur quelconque , non représentative de ce produit , et qui lui est étrangère . Échanger le produit contre la valeur du sol , c'est porter atteinte à des dispositions qui ont exclusivement en vue des pro- duits et leur perpétuité ...
... valeur quelconque , non représentative de ce produit , et qui lui est étrangère . Échanger le produit contre la valeur du sol , c'est porter atteinte à des dispositions qui ont exclusivement en vue des pro- duits et leur perpétuité ...
Sivu 381
... valeur de l'objet mobilier que lorsque cette valeur est indéterminée , et non lorsqu'elle se trouve fixée par les actes du procès ? 302 2. Bail . Résolution . Durée . Évaluation . - Sous l'empire de la loi du 25 mars 1841 , sur la compé ...
... valeur de l'objet mobilier que lorsque cette valeur est indéterminée , et non lorsqu'elle se trouve fixée par les actes du procès ? 302 2. Bail . Résolution . Durée . Évaluation . - Sous l'empire de la loi du 25 mars 1841 , sur la compé ...
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