La Semaine judiciaireImprimerie J.-G. Fick, 1884 |
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1er janvier 20 mars acte arrêt Attendu AUDIENCE bail billet Bourse de Zurich canton canton de Genève canton de Vaud cause Choulex Code communications Case 2463 compétence conclusions condamné Conseil Conseil fédéral conséquence Considérant Const contesté contrat Cour de cassation Cour de justice créanciers Crottet dame débiteur déboutement décembre déclaration défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens dispositions divorce Dlle domicile dommages-intérêts faillite février fond frais genevoise immeubles incompétence instance janvier jugement rendu juillet juin justice civile justice de paix l'espèce ladite législation LIBRAIRIE JOHN JULLIEN loi de proc LUNDIS Adresser MAGNIN marchandises MARIGNAC mars ment novembre nullité opposition paiement PARAISSANT A GENÈVE police Porrentruy préjudice Présidence prétendue procédé propriétaire qu'aux termes réclame recours résiliation résulte saisie-arrêt SEMAINE JUDICIAIRE JOURNAL septembre seulement société somme statué termes de l'art Thônex tiers saisi tion Tribunal cantonal Tribunal civil Tribunal de céans Tribunal de commerce Tribunal fédéral vente veuve
Suositut otteet
Sivu 183 - L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Sivu 117 - ... lorsque, par l'effet d'un nouvel engagement, un nouveau créancier est substitué à l'ancien envers lequel le débiteur se trouve déchargé. 1272. La novalion ne peut s'opérer qu'entre personnes capables de contracter. 1273. La novation ne se présume point ; il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte.
Sivu 453 - Code civil, interprète de la sagesse antique, que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites...
Sivu 797 - La maison de toute personne habitant le territoire français, est un asile inviolable. — Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison.
Sivu 20 - L'acceptation ne peut être conditionnelle; mais elle peut être restreinte quant à la somme acceptée. Dans ce cas , le porteur est tenu de faire protester la lettre de change pour le surplus.
Sivu 323 - Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer" ; -art. 1383 : "Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence
Sivu 441 - Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.
Sivu 167 - Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.
Sivu 247 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Sivu 696 - Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens, et qu'il peut révoquer.