Code du commerce: de l'industrie et du travail en vigueur, coordonné et mis à jour de la législation la plus récente

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Sivu 274 - ... les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux.
Sivu 259 - A compter du 1er avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce, ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon...
Sivu 219 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. — Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Sivu 220 - Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun (art.
Sivu 54 - Cette question est étrangère à notre travail ; nous nous bornons à transcrire l'article 632 du code de commerce, qui est le siège de la matière : « La loi répute actes de commerce tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises...
Sivu 421 - Dans tous les cas , le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier , ou d'un tiers convenu entre les parties (2076).
Sivu 217 - La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens.
Sivu 218 - Un contrat ne peut plus être attaqué pour cause de violence, si, depuis que la violence a cessé, ce contrat a été approuvé, soit expressément, soit tacitement, soit en laissant passer le temps de la restitution fixé par la loi.
Sivu 279 - Le présent Protocole de clôture, qui sera ratifié en même temps que la Convention conclue à la date de ce jour, sera considéré comme faisant partie intégrante de cette Convention, et aura même force, valeur et durée.
Sivu 217 - La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit.

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