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Teokset Teokset
" Un contrat ne peut plus être attaqué pour cause de violence, si, depuis que la violence a cessé, ce contrat a été approuvé, soit expressément, soit tacitement, soit en laissant passer le temps de la restitution fixé par la loi. "
Code du commerce: de l'industrie et du travail en vigueur, coordonné et mis ... - Sivu 218
tekijä(t) Pierre Ruppert - 1899 - 522 sivua
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Nide 12

Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 sivua
...sans qu'il y ait eu de violence exercée , ne suffit point pour annuller le contrat. Art. ui5. «Un contrat ne peut plus être attaqué pour cause de...passer le temps de la restitution fixé par la loi. » L'art. 1804 du Code Civil limite à dix années l'action en rescision. Dans le cas de violence ,...

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Nide 10

Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 sivua
...ascendant, sans qu'il y ait eu de violence exercée ne suflit pus pour annuller le contrat. (1114.) Un contrat ne peut plus être attaqué pour cause de...soit tacitement, soit en laissant passer le temps delà restitution fixé par la loi. ( iu5.) Le dol est une cause de nullité de la convention, lorsque...

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1877 - 1450 sivua
...t. 1, n. 94. La vente était nulle encore pour cause de dol. j Аи termes de l'art. 1П6.С. civ., le dol est une | cause de nullité de la convention, lorsque les ma- i ii'i-'iivri pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que sans ces manœuvres...

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 sivua
...ascendant , sans qu'il y ait eu de violence exercée , ne suffit point pour annuller le contrat. u15. Un contrat ne peut plus être attaqué pour cause de...la restitution fixé par la loi. 1116. Le dol est urre cause de nullité de la convention , lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties...

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Osa 13

Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 sivua
...découverte du dol , ou à la cessation de la violence. (Art. 892.) Voyez Rescision. Obligations. Un contrat ne peut plus être attaqué pour cause de...en laissant passer le temps de la restitution fixé parla loi. (Art. in5.) Voyez Consentement, Obligations , Violence. 4. FINS CIVILES. ( Jurisprudence....

Code Napoléon

France - 1807 - 506 sivua
...ascendant, sans qu'il y ait en de violence exercée, ne suffit point pour annuller le contrat. in5. Un contrat ne peut plus être .attaqué pour cause de violence, si, depuis que la violence a cesse, ce contrat a été approuvé, soit expressément, soit tacitement, soit en laissant passer le...

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 sivua
...Leg. a, cod. qui et adversus quos in integrum restituuntur. Article 1 1 1 5. Un contrat ne peut pltis être attaqué pour cause de violence , si ; depuis que la violence a cessé , ce coi u rat a été approuvé , soit expressément , soit tacitement , soit en laissant passer le temps...

Journal du palais, Nide 9

1825 - 1028 sivua
...; peut être aussi ce magistrat at-il été déterminé par l'art. 1116 du G. ci v., qui porte : « Le dol est une cause de nullité de la convention , lorsque les manœuvres pratiquées par l'iuio des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait...

Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - 1825 - 898 sivua
...point pour annuler le contrat. in5. Un contrat ne peut plus être attaqué pour cuuac de violence, ei, depuis que la violence a cessé, ce contrat a été approuvé, soit expressément, toit tacitement, soit en laissant passer le temps de la restitution fixé par la loi G. 892. 1117....

Cours de code civil, Nide 5

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 sivua
...ascendant, sans qu'il y ait eu de violence exercée, ne suffit point pour annuler le contrat. XV. Un contrat ne peut plus être attaqué pour cause de...passer le temps de la restitution fixé par la loi. XVI. Le dol est une cause de nullité de la convention, lorsque les manœuvres pratiquées par l'une...




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