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" Le présent Protocole de clôture, qui sera ratifié en même temps que la Convention conclue à la date de ce jour, sera considéré comme faisant partie intégrante de cette Convention, et aura même force, valeur et durée. "
Code du commerce: de l'industrie et du travail en vigueur, coordonné et mis ... - Sivu 279
tekijä(t) Pierre Ruppert - 1899 - 522 sivua
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Bulletin des lois de la République française, Nide 35

France - 1888 - 1694 sivua
...les plénipotentiaires qui y auront pris part. Le présent protocole de clôture, qui sera ratifié en même temps que la Convention conclue à la date...Convention, et aura même force , valeur et durée. Eu foi de quoi les plénipotentiaires respectifs Tout revêtu de leur Fait à Berne, le 9* jour du...

Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1887 - 664 sivua
...en même temps que la convention conclue a U date de ce jour, sera considéré comme faisant pai lie intégrante de cette convention, et aura même force,...plénipotentiaires respectifs l'ont revêtu de leur signature. Fait a Berne, le neuvième jour du mois de septembre de l'an mil huit cent qualre-vingl-мх. Pour la Belgique:...

Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Niteet 1–2;Niteet 21–22;Nide 27

1887 - 806 sivua
...international sera la langue française. 7. Le présent Protocole de clôture, qui sera ratifié eu môme temps que la Convention conclue à la date de ce jour,...sera considéré comme faisant partie intégrante de celte Convention, et aura mêmes force^, valeur et durée. En foi do quoi, les Plénipotentiaires soussignés...

Revue de droit international et de législation comparée, Nide 14

1882 - 704 sivua
...les membres de l'Union. » La langue officielle du Bureau international sera la langue française. que la convention conclue à la date de ce jour, sera...durée. » En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont dressé le présent protocole, etc., etc. » La conférence émet, en outre, le vœu...

Actes de la Conférence internationale pour la protection de la propriété ...

1880 - 244 sivua
...Bureau international sera la langue française. 7. Le présent Protocole de clôture, qui sera ratifié en même temps que la Convention conclue à la date...faisant partie intégrante de cette Convention, et aura mêmes force, valeur et durée. En foi de quoi, les Plénipotentiaires soussignés ont dressé le présent...

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1880 - 392 sivua
...originale. Le présent protocole de clôture, qui sera ratifié en môme temps que la convention conclue en date de ce jour, sera considéré comme faisant partie intégrante de cette convention et aura mêmes force, valeur et durée. En foi de quoi, etc. ART. 10677. DÉCLARATION DU 3 MAI 1879 Entre la...

Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Nide 6

Georg Friedrich Martens - 1881 - 790 sivua
...originale. Le présent protocole de clôture, qui sera ratifié en même temps que la convention conclue en date de ce jour, sera considéré comme faisant partie intégrante de cette convention et aura mêmes force, valeur et durée. En foi de quoi les plénipotentiaires soussignés ont dressé le présent...

Revue de droit international et de législation comparée, Nide 14

1882 - 664 sivua
...international sera la langue française. que la convention conclue à la date de ce jour, sera considère comme faisant partie intégrante de cette convention,...durée. » En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont dressé le présent protocole, etc., etc. » La conférence émet, en outre, le vœu...

Convention pour la protection de la propriété industrielle conclue à Paris ...

France. Ministère des affaires étrangères - 1883 - 76 sivua
...international sera la langue française. — 14 — 7. Le présent Protocole de clôture, qui sera ratifié en même temps que la Convention conclue à la date...faisant partie intégrante de cette Convention, et aura mêmes force, valeur et durée. lin foi de quoi, les Plénipotentiaires soussignés ont dressé le...

Journal des tribunaux: revue de jurisprudence

1884 - 896 sivua
...les Plénipotentiaires qui y auront pris part. Le présent protocole de clôture , qui sera ratifié en même temps que la convention conclue à la date...aura même force, valeur et durée. En foi de quoi, etc. Fait à , le II. Principes recommandés pour une tmification ultérieure. La Conférence internationale...




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