 | 1884 - 380 sivua
...1834 sur les associations, J. en, art. 1343. • Les membres de tout syndicat professionnel chargé de l'administration ou de la direction de ce syndicat...être Français et jouir de leurs droits civils. Art. S. — Les syndicats professionnels régulièrement constitués, d'après les prescriptions de la présente... | |
 | Stéphane Flachat - 1882 - 426 sivua
...Préfecture de la Seine. Ce dépôt sera renouvelé à chaque changement de la direction ou des statuts. Les membres de tout syndicat professionnel, chargés...direction de ce syndicat, devront être Français. ART. 6. Les syndicats professionnels qui auront accompli les formalités imposées par l'article 5... | |
 | S. Mony - 1882 - 424 sivua
...Préfecture de la Seine. Ce dépôt sera renouvelé à chaque changement de la direction ou des statuts. Les membres de tout syndicat professionnel, chargés...direction de ce syndicat, devront être Français. ART. 6. Les syndicats professionnels qui auront accompli les formalités imposées par l'article 5... | |
 | Albert Chaufton - 1884 - 858 sivua
...de la direction ou des statut?. Communication des statuts dei'ra être donnée par le maire ou par le préfet de la Seine au procureur de la République....syndicat devront être Français et jouir de leurs droits doits. Art. 5. — Les syndicats professionnels régulièrement constitués, d'après les prescriptions... | |
 | 1884 - 1052 sivua
...des associations fondées sur une tout syndicat professionnel, chargés de l'administration on de l» direction de ce syndicat, devront être Français et jouir de leurs droits civils. > Cette précaution contre les influences internationales serait-elle donc ça qui rassure le Gouvernement... | |
 | Alphonse Ledru, Fernand Worms - 1885 - 520 sivua
...changement de la direction ou des statuts. Communication des statuts devra être donnée par le maire ou par le préfet de la Seine au procureur de la République....syndicat professionnel chargés de l'administration oa de la direction de ce syndicat devront être Français. Article 4. Les syndicats professionnels... | |
 | Lucien Scheffter - 1887 - 1034 sivua
...exige certaines conditions de capacité chez les administrateurs et directeurs ; il est ainsi conçu : Les membres de tout syndicat professionnel chargés...devront être Français et jouir de leurs droits civils. Pour être administrateur ou directeur d'un syndicat il faut donc réunir trois condilions : Être... | |
 | Jacques Adrien Crouzel - 1887 - 572 sivua
...administrateurs ; ils doivent renouveler ce dépôt à chaque changement de la direction ou des statuts. En outre les membres de tout syndicat professionnel chargés...l'administration ou de la direction de ce syndicat doivent être francais et jouir de leurs droits civils. Ces conditions, qui ne sont pas spécifiées... | |
 | Paul Masson - 1888 - 392 sivua
...changement de la direction on des statuts. Communication des statuts devra être donnée par le maire ou par le Préfet de la Seine au Procureur de la République....membres de tout syndicat professionnel chargés de I'administration ou de Ia direction de ce syndicat devront être Français et jouir de leurs droits... | |
 | Jean Baptiste André Godin - 1889 - 642 sivua
...Communication des statuts devra être donnée « par le maire ou par le préfet de la Seine au pro« cureur de la République. « Les membres de tout syndicat...civils. « ART. 5. — Les syndicats professionnels régu« lièrement constitués, d'après les prescriptions de « la présente loi, pourront librement... | |
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Ce dépôt aura lieu à la mairie de la localité où le syndicat est établi, et à Paris, à la préfecture de la Seine. Ce dépôt sera renouvelé à chaque changement de la direction ou des statuts. Communication des statuts devra être donnée par... 
