Pasicrisie belge1915 |
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Sivu 22
... établi par les pièces du procès et par la reconnaissance du pre- mier prévenu à l'audience qu'il a transporté les ... établi que les deuxième et troisième prévenus se sont fait trans- porter , fait tombant sous l'application de l'article ...
... établi par les pièces du procès et par la reconnaissance du pre- mier prévenu à l'audience qu'il a transporté les ... établi que les deuxième et troisième prévenus se sont fait trans- porter , fait tombant sous l'application de l'article ...
Sivu 201
... établi que l'accident est un risque du transport . ( Loi du 25 août 1891 , art . 4. ) En conséquence , tout en considérant le con- trat de transport comme établi , le juge du fond décide souverainement que celui qui se prétend victime d ...
... établi que l'accident est un risque du transport . ( Loi du 25 août 1891 , art . 4. ) En conséquence , tout en considérant le con- trat de transport comme établi , le juge du fond décide souverainement que celui qui se prétend victime d ...
Sivu 180
... établi qu'en novembre et décembre 1914 , époque des faits incriminés , ce prix maximum aurait , pour la commune de Rosières , été modifié par un nouvel ordre émané de l'autorité publique légalement compétente ; Qu'en vain les prévenus ...
... établi qu'en novembre et décembre 1914 , époque des faits incriminés , ce prix maximum aurait , pour la commune de Rosières , été modifié par un nouvel ordre émané de l'autorité publique légalement compétente ; Qu'en vain les prévenus ...
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14 août 18 juin 1re ch 25 mars 2e ch actes arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 25 lois mars ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte royal du 14 souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé