Pasicrisie belge1915 |
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Sivu 65
... Attendu que le défendeur demande recon- ventionnellement le payement de 889 fr . 83 c . du chef de fret et de 6,072 francs à titre d'indemnité de séjour du 3 août 1914 au 3 février 1915 ; Attendu que la recevabilité de la demande n'est ...
... Attendu que le défendeur demande recon- ventionnellement le payement de 889 fr . 83 c . du chef de fret et de 6,072 francs à titre d'indemnité de séjour du 3 août 1914 au 3 février 1915 ; Attendu que la recevabilité de la demande n'est ...
Sivu 180
... Attendu que l'action tend au payement de la somme de 250 fr . , montant de deux effets payables a fin juillet 1914 , et des intérêts moratoires depuis cette dates ; Attendu que le défendeur se basant sur les lois et arrêtés sur le ...
... Attendu que l'action tend au payement de la somme de 250 fr . , montant de deux effets payables a fin juillet 1914 , et des intérêts moratoires depuis cette dates ; Attendu que le défendeur se basant sur les lois et arrêtés sur le ...
Sivu 271
... Attendu que le défendeur n'a pas obtem- péré à cet ordre ; Attendu que l'action tend à le faire con- damner à quitter le bateau et à payer à titre de dommages - intérêts la somme de 19 fr . 86 c . par jour depuis le 20 mai 1915 inclus ...
... Attendu que le défendeur n'a pas obtem- péré à cet ordre ; Attendu que l'action tend à le faire con- damner à quitter le bateau et à payer à titre de dommages - intérêts la somme de 19 fr . 86 c . par jour depuis le 20 mai 1915 inclus ...
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14 août 18 juin 1re ch 25 mars 2e ch actes arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 25 lois mars ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte royal du 14 souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé