Pasicrisie belge1915 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 87
Sivu 91
... ( Pré- sents MM . Mechelynck , conseiller faisant fonctions de président ; Arnold et de Lich- tervelde . ) Arrêt conforme à la notice . - --- Du 25 septembre 1914. Chambre des vacations . Prés . M. du Pont , premier président . Rapp . M ...
... ( Pré- sents MM . Mechelynck , conseiller faisant fonctions de président ; Arnold et de Lich- tervelde . ) Arrêt conforme à la notice . - --- Du 25 septembre 1914. Chambre des vacations . Prés . M. du Pont , premier président . Rapp . M ...
Sivu 170
... Prés . M. Wyns , juge . - Réf . M. Fontaine . -Pl . MM . Thelen et Tart . TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES 2 décembre 1914 - -- GUERRE . INDUSTRIEL . FERMETURE DE SES USINES . CONTINUATION PARTIELLE IMPOSSIBLE . SERVICES DE L'EMPLOYÉ ...
... Prés . M. Wyns , juge . - Réf . M. Fontaine . -Pl . MM . Thelen et Tart . TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES 2 décembre 1914 - -- GUERRE . INDUSTRIEL . FERMETURE DE SES USINES . CONTINUATION PARTIELLE IMPOSSIBLE . SERVICES DE L'EMPLOYÉ ...
Sivu 171
... Prés . M. Annemans , vice - président . -- Réf . M. Van Meerbeke . Pl . MM . Hayoit et Weyland . - TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES 19 juin et 14 avril 1915 GUERRE . ― REQUISITIONS MILITAIRES . AVOINE . - INTERDICTION D'EXPORTER ...
... Prés . M. Annemans , vice - président . -- Réf . M. Van Meerbeke . Pl . MM . Hayoit et Weyland . - TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES 19 juin et 14 avril 1915 GUERRE . ― REQUISITIONS MILITAIRES . AVOINE . - INTERDICTION D'EXPORTER ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
14 août 18 juin 1re ch 25 mars 2e ch actes arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 25 lois mars ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte royal du 14 souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé