Pasicrisie belge1915 |
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Sivu 330
... actes de l'Etat , pour établir sa respon- sabilité 10 les actes de gestion accomplis dans l'administration de son patrimoine privé droit privé et compétence ordinaire ; 2 ° les actes de gestion accomplis dans la gestion des services ...
... actes de l'Etat , pour établir sa respon- sabilité 10 les actes de gestion accomplis dans l'administration de son patrimoine privé droit privé et compétence ordinaire ; 2 ° les actes de gestion accomplis dans la gestion des services ...
Sivu 337
... actes par lesquels ces personnes deviennent créancières élection , nomina- tion , tirage au sort , loi ordonnant l'expro- priation , sont des actes de l'Etat - souverain , de la nation souveraine ou de ses représen- tants . Les créances ...
... actes par lesquels ces personnes deviennent créancières élection , nomina- tion , tirage au sort , loi ordonnant l'expro- priation , sont des actes de l'Etat - souverain , de la nation souveraine ou de ses représen- tants . Les créances ...
Sivu 85
... actes de mariage pour l'année 1914 de la commune de Perck ; Dire que la reconstitution des actes sus- visés sera opérée à l'intervention de M. le greffier du tribunal civil de Bruxelles ; Que chacun des registres original et reconstitué ...
... actes de mariage pour l'année 1914 de la commune de Perck ; Dire que la reconstitution des actes sus- visés sera opérée à l'intervention de M. le greffier du tribunal civil de Bruxelles ; Que chacun des registres original et reconstitué ...
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14 août 18 juin 1re ch 25 mars 2e ch actes arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 25 lois mars ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte royal du 14 souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé