Pasicrisie belge1915 |
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Sivu 176
... AOÛT 1914. ARRÊTE ROYAL DU 2 AOÛT ET LOI DU 4 AOÛT 1914. INTER- DICTION DE DRESSER LE PROTÊT . - INTE- RÊTS MORATOIRES . - DÉBITION . ― - Le porteur d'un effet de commerce , qui l'a fait présenter au payement au jour d'échéance , le 1er ...
... AOÛT 1914. ARRÊTE ROYAL DU 2 AOÛT ET LOI DU 4 AOÛT 1914. INTER- DICTION DE DRESSER LE PROTÊT . - INTE- RÊTS MORATOIRES . - DÉBITION . ― - Le porteur d'un effet de commerce , qui l'a fait présenter au payement au jour d'échéance , le 1er ...
Sivu 57
... août 1914 , n'est soumise à aucune condition de forme . L'arrêté royal du 14 août 1914 sur les réquisitions de vivres n'a pas été abrogé dans la partie occupée du pays par l'arrêté royal du 6 octobre 1914 qui ne vise que la région non ...
... août 1914 , n'est soumise à aucune condition de forme . L'arrêté royal du 14 août 1914 sur les réquisitions de vivres n'a pas été abrogé dans la partie occupée du pays par l'arrêté royal du 6 octobre 1914 qui ne vise que la région non ...
Sivu 59
... août 1914 qu'en tant que celui - ci tarife les vivres . ( Loi du 4 août 1914 , art . 1er ; arrêté royal du 14 août 1914 , art . 1er et 8. ) Cass . , 11 octobre 1915. Pas . 1915-16 . I. 137 et 454 . - 27. Est non recevable le moyen basé ...
... août 1914 qu'en tant que celui - ci tarife les vivres . ( Loi du 4 août 1914 , art . 1er ; arrêté royal du 14 août 1914 , art . 1er et 8. ) Cass . , 11 octobre 1915. Pas . 1915-16 . I. 137 et 454 . - 27. Est non recevable le moyen basé ...
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14 août 18 juin 1re ch 25 mars 2e ch actes arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 25 lois mars ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte royal du 14 souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé