Pasicrisie belge1915 |
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Sivu 2
... ARRÊT . INTERPRÉTATION SOU- CONDAMNATION CONDITION- NELLE . SURSIS . POINT DE DÉPART . FIXATION PAR LA LOI ELLE - MÊME . L'interprétation d'un arrêt par ... arrêt attaqué , interprétant l'arrêt du 3 décembre 1907 2 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
... ARRÊT . INTERPRÉTATION SOU- CONDAMNATION CONDITION- NELLE . SURSIS . POINT DE DÉPART . FIXATION PAR LA LOI ELLE - MÊME . L'interprétation d'un arrêt par ... arrêt attaqué , interprétant l'arrêt du 3 décembre 1907 2 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
Sivu 3
Que l'arrêt attaqué , interprétant l'arrêt du 3 décembre 1907 , porte que « la cour a maintenu les peines prononcées , ainsi que le bénéfice de la condamnation conditionnelle et le délai de cinq ans , mais qu'en confor- mité de la loi ...
Que l'arrêt attaqué , interprétant l'arrêt du 3 décembre 1907 , porte que « la cour a maintenu les peines prononcées , ainsi que le bénéfice de la condamnation conditionnelle et le délai de cinq ans , mais qu'en confor- mité de la loi ...
Sivu 88
... arrêt de la cour d'ap- pel de Gand du 29 mai 1914. ( Présents : MM . Verbeke , premier président ; de Haerne et du Welz . ) ― ARRÊT . LA COUR ; Sur le moyen du pourvoi accusant la violation ou la fausse applica- tion des articles 15E et ...
... arrêt de la cour d'ap- pel de Gand du 29 mai 1914. ( Présents : MM . Verbeke , premier président ; de Haerne et du Welz . ) ― ARRÊT . LA COUR ; Sur le moyen du pourvoi accusant la violation ou la fausse applica- tion des articles 15E et ...
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