Pasicrisie belge1915 |
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Sivu 77
... heurte à une objection que vien- d'indiquer l'honorable ministre c'est que l'article 468 s'en réfère au titre du Code civil sur la puissance paternelle dans les articles 375 à 383 , articles que le projet déclare COUR DE CASSATION 77.
... heurte à une objection que vien- d'indiquer l'honorable ministre c'est que l'article 468 s'en réfère au titre du Code civil sur la puissance paternelle dans les articles 375 à 383 , articles que le projet déclare COUR DE CASSATION 77.
Sivu 485
... articles 53 , 57 , 58 et 59 du titre IX , livre Ier , du Code de commerce ( lois sur les sociétés commer- ciales coordonnées des 18 mai 1873 , 22 mai 1886 et 25 mai 1913 ) ; articles 43 , 47 , 48 et 49 des lois des 18 mai 1873 et 22 mai ...
... articles 53 , 57 , 58 et 59 du titre IX , livre Ier , du Code de commerce ( lois sur les sociétés commer- ciales coordonnées des 18 mai 1873 , 22 mai 1886 et 25 mai 1913 ) ; articles 43 , 47 , 48 et 49 des lois des 18 mai 1873 et 22 mai ...
Sivu 491
... articles de la loi du 26 août 1822. Elle se lie intimement à celle - ci ET NE FORME EN QUELQUE SORTE QU'UN SEUL TOUT AVEC ELLE . Les articles 31 à 34 contiennent seuls des dispositions entièrement nouvelles ... Ces changements ont d ...
... articles de la loi du 26 août 1822. Elle se lie intimement à celle - ci ET NE FORME EN QUELQUE SORTE QU'UN SEUL TOUT AVEC ELLE . Les articles 31 à 34 contiennent seuls des dispositions entièrement nouvelles ... Ces changements ont d ...
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14 août 18 juin 1re ch 25 mars 2e ch actes arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 25 lois mars ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte royal du 14 souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé