Pasicrisie belge1915 |
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Sivu 10
... avril 1894 ; 1er et 2 de la loi du 22 avril 1898 ; 1er et 2 de la loi du 11 avril 1895 ; 1317 à 1320 et 1349 à | 1353 du Code civil ; 252 , 253 , 255 , 256 , 269 , 275 et 286 du Code de procédure et 97 de la Constitution , en ce que l ...
... avril 1894 ; 1er et 2 de la loi du 22 avril 1898 ; 1er et 2 de la loi du 11 avril 1895 ; 1317 à 1320 et 1349 à | 1353 du Code civil ; 252 , 253 , 255 , 256 , 269 , 275 et 286 du Code de procédure et 97 de la Constitution , en ce que l ...
Sivu 41
... avril 1894 ; 1er et 2 de la loi du 22 avril 1898 : 252 à 259 et 288 du Code de procé- dure civile ; 1317 à 1320 et 1349 à 1353 du Code civil , et 97 de la Constitution , en ce que l'arrêt dénoncé rejette le recours du demandeur , alors ...
... avril 1894 ; 1er et 2 de la loi du 22 avril 1898 : 252 à 259 et 288 du Code de procé- dure civile ; 1317 à 1320 et 1349 à 1353 du Code civil , et 97 de la Constitution , en ce que l'arrêt dénoncé rejette le recours du demandeur , alors ...
Sivu 314
19 avril 1913 ( présents : MM . Lagasse , vice - président ; Scheyven et Clasens , juges ) , le second du 10 juillet 1913 ( présents : MM . Scheyven , juge faisant fonctions de président ; Clasens , juge , et Lionel Anspach , avocat ...
19 avril 1913 ( présents : MM . Lagasse , vice - président ; Scheyven et Clasens , juges ) , le second du 10 juillet 1913 ( présents : MM . Scheyven , juge faisant fonctions de président ; Clasens , juge , et Lionel Anspach , avocat ...
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14 août 18 juin 1re ch 25 mars 2e ch actes arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 25 lois mars ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte royal du 14 souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé