Pasicrisie belge1915 |
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Sivu 189
... ayant cause à titre universel qui seul continue la possession de son auteur et que pour l'ayant cause à titre particulier , il n'y a pas , à proprement parler , continuation de posses- sion , mais commencement d'une possession nouvelle ...
... ayant cause à titre universel qui seul continue la possession de son auteur et que pour l'ayant cause à titre particulier , il n'y a pas , à proprement parler , continuation de posses- sion , mais commencement d'une possession nouvelle ...
Sivu 48
... ayant obtenu gain de cause complet . Faute d'avoir été intentée contre ces deux adversaires , la requête civile est irrégu- lièrement formée et doit , comme telle , être rejetée . Par application analogique de l'article 482 du Code de ...
... ayant obtenu gain de cause complet . Faute d'avoir été intentée contre ces deux adversaires , la requête civile est irrégu- lièrement formée et doit , comme telle , être rejetée . Par application analogique de l'article 482 du Code de ...
Sivu 62
... ayant été relevé par Delcommune de cette double décision , l'in- timé lui oppose une exception defectu summæ , basée d'une part sur ce que le premier juge ayant fait complètement droit . à ses conclusions quant à la première récla ...
... ayant été relevé par Delcommune de cette double décision , l'in- timé lui oppose une exception defectu summæ , basée d'une part sur ce que le premier juge ayant fait complètement droit . à ses conclusions quant à la première récla ...
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14 août 18 juin 1re ch 25 mars 2e ch actes arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 25 lois mars ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte royal du 14 souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé