Pasicrisie belge1915 |
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Sivu 108
... base , en ce que le jugement attaqué a déclaré qu'en cas de deux accidents consécutifs le seul salaire de base à considérer est celui qui existait lors du premier accident ; Le quatrième , invoquant la violation et la fausse application ...
... base , en ce que le jugement attaqué a déclaré qu'en cas de deux accidents consécutifs le seul salaire de base à considérer est celui qui existait lors du premier accident ; Le quatrième , invoquant la violation et la fausse application ...
Sivu 83
... BASE . ETAT DE Guerre . --- MAGE . TAUX DU SALAIRE . -- En cas d'accident mortel du travail , il y a lieu de prendre comme salaire de base , pour le calcul de l'indemnité revenant aux ayants droit , la rémunération effective allouée à l ...
... BASE . ETAT DE Guerre . --- MAGE . TAUX DU SALAIRE . -- En cas d'accident mortel du travail , il y a lieu de prendre comme salaire de base , pour le calcul de l'indemnité revenant aux ayants droit , la rémunération effective allouée à l ...
Sivu 255
... BASE . ETAT DE GUERRE . CHÔ- www MAGE ACCIDENTEL . MODE DE CALCUL . Pour fixer le salaire de base servant à dé- terminer les indemnités revenant aux ayants droit de l'ouvrier tué par suite d'un accident du travail , il faut tenir compte ...
... BASE . ETAT DE GUERRE . CHÔ- www MAGE ACCIDENTEL . MODE DE CALCUL . Pour fixer le salaire de base servant à dé- terminer les indemnités revenant aux ayants droit de l'ouvrier tué par suite d'un accident du travail , il faut tenir compte ...
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14 août 18 juin 1re ch 25 mars 2e ch actes arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 25 lois mars ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte royal du 14 souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé