Pasicrisie belge1915 |
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Sivu 51
... belge de 1891 est inappli- cable au transport des voyageurs , comme d'ailleurs celle de l'article 36 , § 2 , de la même loi ; Mais attendu qu'en tant qu'il exécute son contrat , l'Etat belge n'a pas cessé , même sur le réseau prussien ...
... belge de 1891 est inappli- cable au transport des voyageurs , comme d'ailleurs celle de l'article 36 , § 2 , de la même loi ; Mais attendu qu'en tant qu'il exécute son contrat , l'Etat belge n'a pas cessé , même sur le réseau prussien ...
Sivu 50
... belge et celles existantes entre cette dernière et la Nederlandsche Indische Handelsbank sont totalement distinctes et ne sont pas de celles qui peuvent rendre la banque garante des obligations de l'Indo- Belge vis - à - vis du ...
... belge et celles existantes entre cette dernière et la Nederlandsche Indische Handelsbank sont totalement distinctes et ne sont pas de celles qui peuvent rendre la banque garante des obligations de l'Indo- Belge vis - à - vis du ...
Sivu 136
... belge du 6 août 1914 , en vertu de laquelle il a dû quitter le territoire belge à raison de sa nationa- lité allemande , ni par l'arrêté allemand du 3 novembre 1914 , qui vise exclusi- vement les payements à effectuer hors du territoire ...
... belge du 6 août 1914 , en vertu de laquelle il a dû quitter le territoire belge à raison de sa nationa- lité allemande , ni par l'arrêté allemand du 3 novembre 1914 , qui vise exclusi- vement les payements à effectuer hors du territoire ...
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14 août 18 juin 1re ch 25 mars 2e ch actes arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 25 lois mars ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte royal du 14 souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé