Pasicrisie belge1915 |
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Sivu 229
... Cassation , nos 317 et suiv .; Tables de 1907 à 1911 , vo Cassation , nos 126 et 132. Voyez aussi FAYE , La cour de cassation , no 126 ; CRÉ- PON , Du pourvoi en cassation en matière civile , t . II , nos 809 , 823 et suivants et ...
... Cassation , nos 317 et suiv .; Tables de 1907 à 1911 , vo Cassation , nos 126 et 132. Voyez aussi FAYE , La cour de cassation , no 126 ; CRÉ- PON , Du pourvoi en cassation en matière civile , t . II , nos 809 , 823 et suivants et ...
Sivu 271
... cassation , ont eu le droit d'acquérir un excédent de voirie et la valeur de cet excédent devait être fixée conformé ... cassation ? Parce que la cassation ne peut être pro- noncée que pour une erreur de droit commise par le juge du fond ...
... cassation , ont eu le droit d'acquérir un excédent de voirie et la valeur de cet excédent devait être fixée conformé ... cassation ? Parce que la cassation ne peut être pro- noncée que pour une erreur de droit commise par le juge du fond ...
Sivu 89
... cassation règle de juges . - Cass . , 22 juin 1914. Pas . 1915-16 . I. 11 . - 2. La cour règle de juges , lorsqu'après ordonnance de renvoi devant le tribunal de police , du chef de coups simples , le juge de renvoi se déclare ...
... cassation règle de juges . - Cass . , 22 juin 1914. Pas . 1915-16 . I. 11 . - 2. La cour règle de juges , lorsqu'après ordonnance de renvoi devant le tribunal de police , du chef de coups simples , le juge de renvoi se déclare ...
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14 août 18 juin 1re ch 25 mars 2e ch actes arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 25 lois mars ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte royal du 14 souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé