Pasicrisie belge1915 |
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Sivu 86
... Chambre des vaca- tions . Prés . M. du Pont , premier prési- dent . Rapp . M. du Roy de Blicquy . Concl . conf . M. Pholien , avocat général . CH . DES VAC . 3 août 1914 . -- REGLEMENT DE JUGES . - ORDON- NANCE DE RENVOI DEVANT LE ...
... Chambre des vaca- tions . Prés . M. du Pont , premier prési- dent . Rapp . M. du Roy de Blicquy . Concl . conf . M. Pholien , avocat général . CH . DES VAC . 3 août 1914 . -- REGLEMENT DE JUGES . - ORDON- NANCE DE RENVOI DEVANT LE ...
Sivu 92
... chambre du conseil du tribunal de première instance de Namur , en date du 9 décembre 1913 , le nommé Joseph - Auguste - Ghislain Gomand , né à Sclayn le 7 mars 1897 , a été renvoyé devant le tribunal correctionnel sous l'inculpation d ...
... chambre du conseil du tribunal de première instance de Namur , en date du 9 décembre 1913 , le nommé Joseph - Auguste - Ghislain Gomand , né à Sclayn le 7 mars 1897 , a été renvoyé devant le tribunal correctionnel sous l'inculpation d ...
Sivu 90
... chambre du conseil devant le tribunal de police com- pétent , il n'y a pas lieu à règlement de juges lorsque le tribunal devant lequel le pré- venu a été assigné se déclare incompétent , parce que la cause serait de la compétence d'un ...
... chambre du conseil devant le tribunal de police com- pétent , il n'y a pas lieu à règlement de juges lorsque le tribunal devant lequel le pré- venu a été assigné se déclare incompétent , parce que la cause serait de la compétence d'un ...
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14 août 18 juin 1re ch 25 mars 2e ch actes arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 25 lois mars ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte royal du 14 souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé