Pasicrisie belge1915 |
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Sivu 142
... chose à faire par un tiers , ce n'est pas seu- lement ce tiers , mais c'est encore la partie elle - même qui peut se prévaloir de l'ar- ticle 548 pour empêcher ce payement ou cette autre chose avant que le jugement soit passé en force de ...
... chose à faire par un tiers , ce n'est pas seu- lement ce tiers , mais c'est encore la partie elle - même qui peut se prévaloir de l'ar- ticle 548 pour empêcher ce payement ou cette autre chose avant que le jugement soit passé en force de ...
Sivu 231
... chose qui ne lui appartient pas est coupable de vol ; Qu'il résulte de cette définition de l'in- fraction que la loi ne considère que la mau- vaise foi de celui qui s'approprie une chose qu'il sait ne pas lui appartenir , d'où suit que ...
... chose qui ne lui appartient pas est coupable de vol ; Qu'il résulte de cette définition de l'in- fraction que la loi ne considère que la mau- vaise foi de celui qui s'approprie une chose qu'il sait ne pas lui appartenir , d'où suit que ...
Sivu 3
... chose louée périt ; Attendu que ce même motif impose une solution identique toutes les fois que le cas fortuit frappant la chose la laisse subsister , mais la rend impropre à la destination en vue de laquelle elle a été louée ; que la ...
... chose louée périt ; Attendu que ce même motif impose une solution identique toutes les fois que le cas fortuit frappant la chose la laisse subsister , mais la rend impropre à la destination en vue de laquelle elle a été louée ; que la ...
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14 août 18 juin 1re ch 25 mars 2e ch actes arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 25 lois mars ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte royal du 14 souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé