Pasicrisie belge1915 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 80
Sivu 1
... CONCLUSIONS . CONCLUSIONS EN RÉPLIQUE . - CONTRAT JUDICIAIRE MODIFIE . INTER- PRETATION SOUVERAINE . Le juge du fond constate souverainement , par une interprétation du recours et des premières conclusions , non contraire à leurs termes ...
... CONCLUSIONS . CONCLUSIONS EN RÉPLIQUE . - CONTRAT JUDICIAIRE MODIFIE . INTER- PRETATION SOUVERAINE . Le juge du fond constate souverainement , par une interprétation du recours et des premières conclusions , non contraire à leurs termes ...
Sivu 116
- ᎡᎬᎫᎬᎢ FACULTÉ LAISSEE AU JUGE . DES CONCLUSIONS . MOTIFS . FOI DUE AUX MENTIONS DU PROCÈS - VERBAL D'AU- DIENCE ET DU JUGEMENT . INSCRIPTION DE FAUX . Le tribunal peut , par le jugement qui statue au fond , rejeter les conclusions ...
- ᎡᎬᎫᎬᎢ FACULTÉ LAISSEE AU JUGE . DES CONCLUSIONS . MOTIFS . FOI DUE AUX MENTIONS DU PROCÈS - VERBAL D'AU- DIENCE ET DU JUGEMENT . INSCRIPTION DE FAUX . Le tribunal peut , par le jugement qui statue au fond , rejeter les conclusions ...
Sivu 124
... conclusions de première instance qui seuls fixent définitivement le ressort ; Attendu que l'intimé soutient que l'appel ne peut être accueilli par le motif que l'appelante est sans grief contre le juge- ment qui serait intervenu à la ...
... conclusions de première instance qui seuls fixent définitivement le ressort ; Attendu que l'intimé soutient que l'appel ne peut être accueilli par le motif que l'appelante est sans grief contre le juge- ment qui serait intervenu à la ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
14 août 18 juin 1re ch 25 mars 2e ch actes arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 25 lois mars ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte royal du 14 souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé